T. com. 6202, 21 mai 2026, n° 2026002202
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Texte de la décision
N°PC: 41026166
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
21/05/2026
RG : 2026 002202 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ [G] [Z] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et Mme Dorothée MAQUINGHEN, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [E] [Q], représentant la société [G] [Z] (SARL) - [Adresse 1] Saint-Martin-lez-Tatinghem charcuterie artisanale traiteur boucherie dépôt de pain vente de produits laitiers vente de fruits et légumes épicerie vente de boissons charcuterie artisanale traiteur boucherie - a effectué le 15/05/2026, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [Q] a comparu en personne en chambre du conseil à l'audience du 21/05/2026. Il a déclaré avoir repris l'activité en septembre 2025. Il a constaté une baisse du chiffre d'affaires liée à la conjoncture économique défavorable et la hausse du prix des carcasses faisant baisser la rentabilité. La société emploie 8 salariés et ne dispose plus de trésorerie. Il indique le rejet des prélèvements de l'URSSAF et [C] HUMANIS ainsi qu'un retard de paiement de loyer depuis 2 mois. La société n'est pas en mesure de faire face au règlement des salaires. Les mesures mises en place dans le but de redresser la situation demeurent infructueuses. Dans ces conditions, M. [Q] sollicite le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 31/05/2026 afin d'apurer le stock de marchandises.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [G] [Z] (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 89 932.88 € (dont 21 553.04 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la société [G] [Z] (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 25/04/2026, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.
Qu'eu égard à la baisse de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'une poursuite d'activité permettra à la société de liquider une partie de son stock de marchandises.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard
de la société [G] [Z] (SARL) immatriculée sous le n° 383 198 991 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
AUTORISE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 31/05/2026.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/04/2026.
NOMME M. [L] [T] juge commissaire.
DESIGNE
SELARL [A] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [P] [I] - [Adresse 3] liquidateur.
DESIGNE
SELARL [Adresse 4]
[Localité 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
DIT
que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
FIXE
à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
qu'il appartiendra à [Q] [E] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Renaud BERTELOOT
le greffier.
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