T. com. 6303, 4 juin 2026, n° 2026000277

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 4 JUIN 2026

Liquidation Judiciaire : AB (SARL) RG 2026 000277 PC 41225472

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 mai 2026 de : Monsieur [V] BERGER, Président de Chambre, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 13 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AB (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité de bar et snack.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [A] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [P], représentée par Maître [V] [P] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 27 avril 2026, la SELARL [P], représentée par Maître [V] [P] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société AB (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société AB (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 30 avril 2026 renvoyée à l'audience du 28 mai 2026 afin que la société AB (SARL) soit touchée par la convocation.

Attendu que la société AB (SARL) a fait défaut et que la SELARL [P], représentée par Maître [V] [P], en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [I] [F] ne s'est pas présenté aux rendez-vous fixés par le mandataire judiciaire et n'a transmis aucun élément permettant de redresser sa situation en vue de présenter un plan de redressement.

Attendu que le bailleur de la société AB (SARL) a indiqué au mandataire judiciaire que le loyer du mois de mars 2026 n'a pas été réglé.

Que la société AB (SARL) n'a effectué aucun versement pour le règlement du droit fixe, exigible dès l'ouverture de la procédure et demandée par le mandataire judiciaire à plusieurs reprises, constituant une dette postérieure.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société AB (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société AB (SARL) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [A] [Q] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [P], représentée par Maître [V] [P] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.