T. com. 6303, 2 juin 2026, n° 2026001278

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 02 JUIN 2026

Clôture pour insuffisance d'actif : EPICERIE LYA (SARL) RG 2026 001278 PC 41225174 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22/04/2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, juge rapporteur chargé de la tenue de l'audience en application de l'article 871 du code de procédure civile, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 23/04/2025 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société EPICERIE LYA (SARL) - [Adresse 1].

La SELARL MJ [J] représentée par Maître [I] [J] a été désignée liquidateur.

En cet état, en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce afin de permettre l'examen de la clôture, la société EPICERIE LYA a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 22/04/2026 et n'a pas comparu, le liquidateur produisant l'accord du débiteur sur la clôture.

L'affaire, appelée à l'audience du 22/04/2026, a été retenue devant Madame Françoise MEZURET, Président de chambre agissant en qualité de juge rapporteur chargé de la tenue de l'audience en application de l'article 871 du code de procédure civile, puis mise en délibéré au 20/05/2026 prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe.

Attendu qu'il ressort du rapport déposé par le liquidateur, des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, qu'il n'existe plus d'actif réalisable et recouvrable.

Qu'aucune créance n'étant susceptible de venir en rang utile, il ne sera pas procédé à la vérification des créances et qu'il ne sera pas établi de projet de répartition, les fonds recouvrés étant entièrement absorbés par les frais de justice,

Que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif.

Qu'il convient en conséquence, après avoir entendu Monsieur le Juge-Commissaire en son rapport, de clôturer les opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu le rapport présenté par la SELARL MJ [J] représentée par Maître [I] [J] en sa qualité de liquidateur et le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la société EPICERIE LYA (SARL) - [Adresse 2],

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.