T. com. 6303, 4 juin 2026, n° 2026006113

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 4 JUIN 2026

Homologation transaction : IMMOSTEP (SARL) RG 2026 006113 PC 41220427

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 mai 2026 de : Monsieur [S] BERGER, Président de Chambre, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 19 novembre 2020, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société IMMOSTEP (SARL) - [Adresse 1].

Par jugement en date du 7 janvier 2021, ce Tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Ces jugements ont désigné Monsieur [L] [N] en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [D] [J] comme mandataire puis liquidateur judiciaire.

Le Juge-commissaire a été dûment remplacé par Monsieur [G] [X] puis par Monsieur [W] [C].

Par ordonnance en date du 18 mai 2021, le Président du Tribunal de commerce a désigné la SELARL [U] représentée par Maître [S] [U] en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la société IMMOSTEP (SARL) dans le cadre de la procédure collective.

Par ordonnance en date du 16 mai 2025, Monsieur le Juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société IMMOSTEP (SARL) - [Adresse 1] a autorisé en application de l'article L 642-24 du code de commerce la SARL MANDATUM représentée par Maître [D] [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire à transiger aux conditions prévues dans le protocole transactionnel joint à la requête.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 16 avril 2026, la SARL MANDATUM représentée par Maître [D] [J] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire sollicite de notre Tribunal l'homologation de la transaction autorisée par ordonnance du Juge-commissaire de la société IMMOSTEP (SARL) en date du 16 mai 2025 conformément aux dispositions de l'article L 642-24 du code de commerce.

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, le mandataire ad hoc la SELARL [U] représentée par Maître [S] [U] représentant la société IMMOSTEP (SARL) et la SARL MANDATUM représentée par Maître [D] [J] ont été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 28 mai 2026.

Attendu que la société IMMOSTEP (SARL) représentée par son mandataire ad hoc, la SELARL [U] représentée par Maître [S] [U] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [A] [Z] ont comparu.

Attendu qu'au vu de la motivation de l'ordonnance du Juge-commissaire du 16 mai 2025, et après avoir entendu le liquidateur judiciaire en sa requête, il y a lieu de constater et d'homologuer la transaction intervenue telle qu'elle a été autorisée par le Juge-commissaire.

Attendu que Madame le Procureur se déclare favorable à la requête présentée,

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le liquidateur judiciaire et de constater en application de l'article L 642-24 du Code de Commerce l'accord intervenu entre les parties et en conséquence de l'homologuer.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 642-24 du Code de Commerce,

Constate et homologue la transaction intervenue autorisée par le Juge-commissaire par ordonnance du 16 mai 2025,

Dit que la présente décision sera notifiée par la requérante, soit le liquidateur judiciaire, aux parties à la transaction afin qu'elle puisse être exécutée en l'absence de recours constaté, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.