T. com. 6303, 4 juin 2026, n° 2026007090

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 4 JUIN 2026

Monsieur [W] [U] RG 2026007090

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 mai 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 13 mai 2026, Monsieur [W] [U] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de surendettement.

Monsieur [W] [U] est régulièrement inscrit au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 911 208 668, avec une activité de livraison de repas à domicile à vélo et de vente vêtements.

Monsieur [W] [U] a donc la qualité de commerçant.

Monsieur [W] [U] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [W] [U] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.

Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que :

Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :

1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;

2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Attendu que l'article L681-3 du code de commerce dispose que :

Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

Attendu qu'il ressort de la demande de renvoi devant la commission de surendettement que Monsieur [W] [U] se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu que Monsieur [W] [U] est confronté à des dettes professionnelles et pers onnelles qu'il est actuellement dans l'incapacité d'honorer,

Attendu que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas seules réunies.

Attendu que Madame le Procureur conclut au rejet de la demande de procédure de surendettement, indiquant que la procédure adéquate serait la liquidation judiciaire eu égard aux dettes professionnelles et personnelles, et à la cessation d'activité de Monsieur [W] [U].

Attendu qu'en conséquence, le Tribunal, après avoir entendu le Ministère public, déboutera Monsieur [W] [U] de sa demande de procédure de surendettement.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu,

Déboute Monsieur [W] [U] de sa demande de procédure de surendettement. Laisse les dépens à la charge du demandeur.

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.