T. com. 6403, 2 juin 2026, n° 2026002867

N° PROCEDURE :

4159616

Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN :

440 565 794

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002867

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 02/06/2026 et même composition pour le délibéré.

Madame M.J. BOUSCAYROL

: PRESIDENT

Monsieur L. BOURGUIGNON Monsieur E. LARROUTIS Maître C.HOUZELOT

: JUGES : GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège 02/06/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[B] [A] [Adresse 1] 440 565 794

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE

En présence de :
* [A] [B], comparant en personne ;

Monsieur [A] [B], exerçant une activité d'entretien de toutes surfaces de la maison, élagage, vente sur les marchés, ferrailleur et vente de voitures sous la forme d'une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 440 565 794, a déposé au greffe de ce tribunal, le 29/04/2026, une déclaration de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 05/05/2026.

Par jugement du 05/05/2026, le tribunal, avant de délibérer sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, a ordonné une enquête afin d'être complètement informé sur la réalité de la situation économique, financière et patrimoniale de Monsieur [A] [B] en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce.

Par cette même décision, le tribunal a commis Monsieur [E] [G], juge de ce tribunal, afin de procéder à cette enquête et a dit qu'il pourrait se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL EKIP, prise en la personne de Maître [Y] [R].

Le tribunal a dit que les constatations du juge seraient consignées dans un rapport auquel serait annexé celui de l'expert et a renvoyé l'affaire à l'audience du 02/06/2026 à 14h00, la décision tenant lieu de convocation.

Le rapport d'enquête a été déposé le 12/05/2026.

Il résulte de ce rapport que Monsieur [A] [B] exerce une activité de nettoyage courant des bâtiments, d'élagage et diverses activités accessoires. Il ne dispose d'aucun salarié et ne possède aucun bien immobilier.

Le rapport relève que les difficultés trouvent notamment leur origine dans la disparition de l'association qui l'accompagnait dans ses démarches administratives, entraînant un défaut de gestion administrative et comptable et l'accumulation d'un passif estimé à 25 000 euros composé notamment de dettes URSSAF, CAF et d'une dette contractée auprès d'une société de création de site internet.

Le rapport précise que Monsieur [A] [B] souhaite poursuivre son activité et bénéficie désormais d'un accompagnement administratif par France Services.

La SELARL EKIP' conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire bipatrimoniale sur le fondement de l'article L.681-2 III du code de commerce.

Monsieur [A] [B] sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il expose souhaiter poursuivre son activité professionnelle et bénéficier d'un cadre lui permettant d'apurer son passif.

Le rapport d'enquête conclut à l'existence d'un état de cessation des paiements, tout en relevant l'existence de perspectives de poursuite de l'activité et d'apurement du passif dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

L'affaire a été examinée à l'audience du 02/06/2026.

SUR CE

Vu les articles L.631-1, L.631-7, L.621-4 et L.681-2 III du code de commerce,

Attendu que Monsieur [A] [B] exerce une activité indépendante entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L.631-2 du code de commerce ;

Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu'il résulte des débats, des pièces produites et du rapport d'enquête que Monsieur [A] [B] supporte un passif évalué à environ 25 000 euros sans disposer d'actif disponible lui permettant d'y faire face ;

Attendu que l'état de cessation des paiements est ainsi caractérisé ;

Attendu toutefois qu'il ressort du rapport d'enquête que le débiteur souhaite poursuivre son activité, qu'il bénéficie désormais d'un accompagnement administratif et qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que tout redressement serait manifestement impossible ;

Attendu qu'il convient dès lors d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 29/04/2026 ;

Attendu qu'il ressort du rapport d'enquête que les difficultés concernent tant les dettes professionnelles que des dettes personnelles, notamment à l'égard de la CAF ;

Attendu qu'il convient dès lors, en application des dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de Monsieur [A] [B] ;

Attendu que les éléments communiqués au tribunal indiquent qu'il y a lieu de désigner les organes de la procédure ;

PAR CES MOTIFS