T. com. 6403, 2 juin 2026, n° 2026003263
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159618
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judicaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003263
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 02/06/2026 et même composition pour le délibéré.
Madame M.J. BOUSCAYROL
* PRESIDENT
Monsieur [P] [K] Monsieur [B] [S] Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 02/06/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
WHOOT ENERGY (SAS) [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1] 490 Maître [Y] [E]
En présence de :
* Monsieur [C] [T], représentant légal de la société, comparant en personne ;
* Maître Jean- [N] ESCUDE- QUILLET, avocat de la société, comparant en personne.
Le ministère public régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure
La société WHOOT ENERGY, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 898 379 490, ayant son siège social [Adresse 3], exerce une activité d'études, conseils et formation principalement dans les domaines de l'efficacité énergétique, de la production d'énergie, des énergies renouvelables, des émissions de gaz à effet de serre et de la neutralité carbone.
Suivant déclaration en date du 28 mai 2026, la société WHOOT ENERGY a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il résulte des pièces produites à l'appui de cette déclaration que la société n'emploie aucun salarié, que son chiffre d'affaires du dernier exercice s'élève à 62 020 euros et qu'elle supporte un passif déclaré de 135 571,36 euros.
La société sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Elle expose être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
L'affaire a été examinée à l'audience du 2 juin 2026.
SUR CE
Vu les articles L.640-1, L.641-1 et L.641-2 du code de commerce.
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société supporte un passif déclaré de 135 571,36 euros alors que ses perspectives de recouvrement de créances sont incertaines.
Attendu que les principaux actifs sont constitués de participations et de créances dont la réalisation apparaît aléatoire.
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-1 du code de commerce.
Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 28 mai 2026.
Attendu que la société n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur au seuil légal prévu pour l'application de la procédure simplifiée.
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le ministère public avisé de la procédure,
Vu les articles L.640-1, L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
WHOOT ENERGY (SAS)
Études, conseils et formation principalement dans les domaines de l'efficacité énergétique, de la production d'énergie, des énergies renouvelables, des émissions de gaz à effet de serre et de la neutralité carbone [Adresse 4] 9 898 379 490 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/05/2026,
DÉSIGNE Monsieur [I] [G] en qualité de juge-commissaire et Monsieur M. [J] en
qualité de juge-commissaire suppléant,
DÉSIGNE la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Q] [H]
, [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DIT qu'un inventaire sera dressé par la
SCP [M] [U] [V]
, [Adresse 6],
DIT que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois de la décision,
DIT que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au 04/12/2026 à 09:00, date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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