T. com. 6403, 2 juin 2026, n° 2026003297
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159619
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003297
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 02/06/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 02/06/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[H] [W] (SARL) [Adresse 1]
En présence de :
* Madame [K] [F], cogérante, comparante en personne ;
* Monsieur [P] [Y], cogérant, comparant en personne.
Le ministère public, régulièrement avisé de l'audience et de la procédure, était absent.
La société [H] [W], société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 813 394 855, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PAU (64000), exerce une activité de restauration, confection et vente de pâtisseries végétales, sur place et à emporter, ainsi que l'exploitation d'un salon de thé et la vente de produits d'épicerie fine, de thé et de café.
Suivant déclaration en date du 29 mai 2026, la société [H] [W] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il résulte des pièces produites que la société n'emploie aucun salarié, qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 70756 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2025 et qu'elle a enregistré une perte de 8 801 euros.
Les gérants exposent que l'activité a été fortement réduite à compter d'octobre 2025 à la suite d'un épuisement professionnel affectant les deux dirigeants.
La société [H] [W] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Elle soutient que le redressement est manifestement impossible compte tenu de l'absence de perspectives de reprise de l'activité, de l'échec du projet de cession du fonds de commerce et de l'état d'épuisement professionnel des deux dirigeants.
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juin 2026.
SUR CE
Vu les articles L.640-1, L.641-1 et L.641-2 du code de commerce.
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Attendu que le redressement apparaît manifestement impossible.
Attendu qu'il convient dès lors de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 29 mai 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le ministère public avisé de la procédure,
Vu les articles L.640-1, L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de [H] [W] (SARL),
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 29/05/2026,
DÉSIGNE Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge-commissaire et Monsieur M. [C] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DÉSIGNE la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [E] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire,
DIT qu'un inventaire sera dressé par la SCP [J] ET LABORIE,
DIT que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois de la décision,
DIT que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au 04/12/2026 à 09:00, date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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