T. com. 6403, 2 juin 2026, n° 2026003298

N° PROCEDURE : 4159620

Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003298

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 02/06/2026 et même composition pour le délibéré.

Madame M.J. BOUSCAYROL

: PRESIDENT

Monsieur L. BOURGUIGNON Monsieur [Z] [S] Maître C.HOUZELOT

: JUGES : GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 02/06/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

TACOM (SAS) [Adresse 1]

En présence de :

Madame Léa BOLLENGIER, Présidente, comparante en personne ;

Monsieur [Y] [R], Directeur Général, comparant en personne.

Le ministère public régulièrement avisé de la procédure était absent.

La société TACOM, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 940 687 783, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PAU (64000), a pour activité la prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à constituer.

Suivant déclaration du 29 mai 2026, la société TACOM a effectué une déclaration de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des pièces produites que la société supporte un passif déclaré de 81 992 euros composé principalement d'un prêt bancaire souscrit auprès du Crédit Agricole à hauteur de 48 190 euros et de comptes courants d'associés pour un montant total de 33 802 euros.

L'actif déclaré est essentiellement constitué des parts sociales détenues dans la société HERBA NOVA pour une valeur estimée à 34 000 euros ainsi que d'une trésorerie de 2 326 euros.

Les dirigeants exposent que la société a été constituée pour le rachat de la société HERBA NOVA et que l'absence de perspectives de poursuite de l'activité de cette dernière ne permet plus d'envisager le remboursement du passif social.

La société TACOM sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Elle expose être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et soutient que tout redressement est manifestement impossible.

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2026.

SUR CE

Vu les articles L.640-1, L.641-1 et L.641-2 du code de commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société supporte un passif de 81 992 euros alors que son actif réalisable est essentiellement constitué de participations sociales dont la valeur demeure incertaine.

Attendu que la société ne dispose d'aucune activité génératrice de revenus lui permettant d'assurer le règlement de son passif.

Attendu que les perspectives de redressement apparaissent manifestement inexistantes.

Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 29 mai 2026.

Attendu que la société n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et que les conditions prévues par l'article L.641-2 du code de commerce sont réunies.

PAR CES MOTIFS