T. com. 6502, 1 sept. 2025, n° 2025003806

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

Numéro de Rôle : 2025 003806 (4156531)

JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 01/09/2025

EURL [I] Société à responsabilité limitée Vente de cailloux, ardoises, de pierres diverses et d'oliviers. [Adresse 1] 821 791 456 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

PRESIDENT(E):
M. [W] [M]

JUGES:
M. Laurent CAZALE

M. François MARCHANT

GREFFIER D'AUDIENCE
: M. [P] [H]

Le tribunal,

Par jugement du 02/06/2025 enrôlé sous le numéro 2024003372 le tribunal de commerce de Tarbes a indiqué dans ce jugement que la procédure a été engagée à la requête de L'URSSAF MIDI PYRENEES.

Or la procédure a été engagée par la direction départementale des finances publiques des Hautes Pyrénées, prise en la personne du Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hautes Pyrénées, agissant en sa qualité de comptable chargé du recouvrement, domicilié en cette qualité [Adresse 2].

Des erreurs matérielles se sont glissées dans le jugement du 01/09/2025 enrôlé sous le numéro 2024003372 et qu'il convient de procéder à la rectification nécessaire.

SUR QUOI,

L'article 462 du CPC dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation »,

Il y a lieu de constater que des erreurs matérielles sont présentes dans le jugement rendu par le tribunal de commerce de Tarbes du 02/06/2025 enrôlé sous le numéro 2024003372,

Il convient de rectifier les mentions suivantes :

« Par acte extrajudiciaire du 12/12/2024, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES » est remplacée par la mention « Par acte extrajudiciaire du 12/12/2024, la direction départementale des finances publiques des Hautes Pyrénées »

« Me Paul CHEVALLIER, avocat de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES » est remplacée par la mention « Maître Paul CHEVALLIER avocat de la direction départementale des finances publiques des Hautes Pyrénées ».

PAR CES MOTIFS,