T. com. 7102, 1 juin 2026, n° 2025007497
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Texte de la décision
Répertoire général: 2025 007497
Demandeur : SAS [Adresse 1]
Défendeur : SAS PLAST RECYCLING [Adresse 2]
DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS
Base légale article 444 du code de procédure civile
L'article 444 du CPC dispose :
Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
MOTIVATION
Lors de l'audience du 27/04/2026, Maître DELVALLADE souhaitait demander un renvoi de la plaidoirie. Sa demande de renvoi n'est pas parvenue au tribunal, qui a retenu l'affaire et la mise en délibéré.
Pour assurer le principe du contradictoire, il convient de réouvrir les débats et entendre les observations du défendeur.
L'affaire sera appelée à l'audience du 29/06/2026 pour plaidoirie.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Didier TILLEROT, président de chambre du tribunal de commerce de CHALON sur SAONE ;
Ordonnons la réouverture des débats pour l'audience du 29/06/2026 à 14h15 heures ;
Disons que la présente décision sera transmise par courrier électronique aux conseils respectifs des parties.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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