T. com. 7102, 28 mai 2026, n° 2026001521
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Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2026 001521
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 28/05/2026
PC:41025130
DEMANDEUR:
Remise au rôle automatique
DEFENDEUR:
[Localité 1] (EI) [Adresse 1] : 379 439 847
Assisté par Antoine CARDINAL [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 28/05/2026 devant le Tribunal composé de :
Président
: Joël DETOUILLON
Juges
: Michel DURAND
: Philippe BONNIN
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Ministère Public représenté par : Matthieu PHLIPPE
Jugement rendu en premier ressort et contradictoirement
PRONONCE
le 28/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
(base légale articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce)
Par jugement en date du 05/06/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la VAISON [B] (EI), et a fixé à 6 mois la période d'observation, renouvelée jusqu'au 05/06/2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour afin d'être entendues en leurs demandes et observations.
Ont comparu :
* [Localité 2] [B] (EI) : le débiteur sollicite qu'il soit fait droit à la requête de Monsieur le substitut du procureur de la République afin de prolongation de la période d'observation.
* La SCP BTSG2, mission conduite par [R] [P] : le mandataire judiciaire déclare s'associer à la requête présentée par le Ministère Public.
A l'audience, le Ministère Public requiert oralement du Tribunal qu'il prolonge à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée n'excédant pas 6 mois.
MOTIFS de la DECISION :
Il apparaît que la période d'observation renouvelée n'a pas permis au débiteur de disposer d'un délai suffisant afin d'élaborer et de présenter un projet de plan de redressement judiciaire.
Le substitut du procureur de la République a saisi utilement, par requête orale à l'audience, le Tribunal afin de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation.
Le débiteur, au cours de la période d'observation écoulée, a produit les éléments de nature à démontrer qu'il possède la capacité de présenter un projet de plan et d'en respecter les modalités.
Il convient en conséquence, sur requête orale de Monsieur le substitut du procureur de la République, de prolonger la période d'observation jusqu'au 05/12/2026.
Un nouvel examen de la situation de l'entreprise par le tribunal interviendra à l'audience du 23/07/2026.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce ;
Monsieur le substitut du procureur de la République entendu en sa requête afin de prolongation de la période d'observation ;
Prolonge la durée de la période d'observation jusqu'au 05/12/2026 ;
Dit que la procédure fera l'objet d'un nouvel examen à l'audience du 23/07/2026 et invite les parties à se présenter à cette même audience du 23/07/2026 ;
Invite le débiteur à produire 72 heures avant l'audience par courrier électronique à l'adresse électronique : [Courriel 1] :
un compte de résultats qui couvrira la période du 05/06/2025 jusqu'au 30/06/2026 ;
un prévisionnel ;
une situation de trésorerie à jour ;
Ordonne l'apurement des frais de justice sans délai et à l'initiative du débiteur. Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
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