T. com. 7102, 18 mai 2026, n° 2026001676
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Texte de la décision
Répertoire général : 2026 001676
Demandeur : UNEDIC, délégation AGS SUD EST CGEA [Localité 1]/[Localité 2] délégation régionale
[Adresse 1]
Défendeur : LA CATHE (SAS) [Adresse 2] [Localité 3]
DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS
Base légale article 444 du code de procédure civile
L'article 444 du CPC dispose :
Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
MOTIVATION
Lors de l'audience en date du 18/05/2026, le demandeur a comparu représenté par Maître MASSARD. Le défendeur n'a pas comparu.
L'affaire été plaidée et mise en délibérée au 01/06/2026.
Une fois l'audience levée, le juge des référés et le greffier ont rencontré le défendeur, lequel patientait devant une autre salle du Palais de justice.
Ce dernier a requis la réouverture des débats afin de faire part de ses observations.
Ainsi, pour assurer le principe du contradictoire, les débats sont réouverts et l'affaire renvoyée au 01/06/2026 à 10h00.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Evelyne GROS, Présidente du tribunal de commerce de CHALON sur SAONE ;
Ordonnons la réouverture des débats pour l'audience du 01/06/2026 à 10 heures ;
Disons que la présente décision sera transmise par courrier électronique ou par lettre simple aux parties ou à leur conseil respectif.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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