T. com. 7301, 29 mai 2026, n° 2026R00054
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026
Références : 2026R00054
Vu notre ordonnance de référé du 06 mars 2026 (2026R00009) et l'ordonnance rectificative en date du 17 avril 2026,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 05 mai 2026 par Me Virginie HERISSON GARIN, avocate représentant la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS,
L'ordonnance du 06 mars 2026 est affectée d'une autre erreur matérielle : dans le quatrième paragraphe du dispositif, il est mentionné « SAS OCCARENT » au lieu de « SAS CM- CIC LEASING SOLUTIONS »
Il n'est pas nécessaire d'entendre les explications des parties, l'erreur matérielle étant évidente.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requête et en premier ressort,
Ordonnons la correction de l'erreur matérielle dans les conditions visées ci-dessus,
Disons que le greffier.
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