T. com. 7501, 2 juin 2026, n° 2024049924

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 02/06/2026

CHAMBRE 1-1 PAR MISE A DISPOSITION

RG: 2024049924

26/09/2024

ENTRE :

SARL LE KASHA, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par l'A.A.R.P.I [R] [B] agissant par Maître Céline BEKERMAN Avocat comparant par Me [F] [L] comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représentée par Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

ET :

SARL LES EDITIONS OFR, dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 1] - RCS B 411137474

Partie défenderesse : assistée de Me Ryan BEN KRITLY Avocat et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 6 août 2024, signifié à une personne habilitée, la SARL LE KASHA assigne la SARL LES EDITIONS OFR devant ce tribunal ;

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l'audience publique du 13 avril 2026 :
* la SARL LE KASHA dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et s. du Code de procédure civile

DONNER ACTE à la société LE KASHA de son désistement d'instance et d'action en contrepartie du désistement d'instance et d'action de la société OFR;

DONNER ACTE à la société LE KASHA de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société OFR ;

JUGER que chacune des parties ci-dessus nommées conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a pu exposer.

JUGER le désistement de chacune des parties parfait et l'instance éteinte ;
* le conseil de la SARL LES EDITIONS OFR confirme de son côté le désistement de sa cliente dans l'affaire LES EDITIONS OFR / LE KASHA et confirme que de sa cliente se désiste de ses demandes reconventionnelles ;

Le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 02 juin 2026.

Sur ce,

Attendu que les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme à leur différend, en signant un protocole d'accord le 16 février 2026, qui restera annexé à la procédure ;

Attendu que la SARL LE KASHA déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SARL LES EDITIONS OFR déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs