T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025002670
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Texte de la décision
*1DE/06/57/49/10*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 04/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : M. [F] [L], [Adresse 1] comparant par Me [K] [D] [Localité 1], et par Me Jacques TORIEL (C0306), substitué par Me Elsa KUNEGEL (C0306), présente.
Partie demanderesse : Mme [B] [L], [Adresse 1], comparant par Me [K] [D] ([Localité 2], et par Me Jacques TORIEL (C0306), substitué par Me Elsa KUNEGEL (C0306), présente.
Partie défenderesse : La SARL à associé unique PATRIMOINE CH, (RCS [Localité 3] 522 714 583), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa gérante, Mme [V] [H], [Adresse 3], absente, représentée par Me [T] [O] substitué par Me Benjamin Dewhurst, absent (bien qu'ayant comparu antérieurement).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 30/12/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire, à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 41 647,80 euros. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique PATRIMOINE CH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522 714 583. Elle exerce une activité de toutes activités d'agent immobilier transactions et négociations immobilières, gestion immobilière, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 mars 2025. A cette audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en
LRAR: -M. [F] [L] Mme [B] [L]
Signif.: -Mme [V] [H] [X]. -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet
R.G.
: 2025002670
P.C.
: P202602134
chambre du conseil du 12 novembre 2026 puis sur renvoi aux audiences du 11 février et 2 avril 2026. A l'issue de cette audience, le tribunal dit que le jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal re ouvre les débats et renvoi l'affaire à l'audience du 20 mai 2026, le jugement valant convocation.
Le représentant légal est non comparant ni représenté.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la société n'emploie plus aucun salarié et le chiffre d'affaires sont inconnus,
* la société ne possède aucun actif disponible,
* le montant du passif serait de 47 077,80 euros exigibles.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société ne dispose pas d'une comptabilité à jour, absence de comptabilité sur les exercices 2024 et 2025, et de prévisionnel d'activité.
* la dirigeante ne se présente pas à l'audience et ne se fait pas représenter.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique PATRIMOINE CH
[Adresse 2]
Nom commercial : L'ETOILE REAL ESTATE
Activité : Toutes activités d'agent immobilier Transactions et négociations immobilières, gestion immobilière.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522 714 583
Nomme M. [Y] [Q], juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [U] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 04/12/2024, la date de cessation des paiements correspondant au 1er commandement de payer.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/05/2026 où siégeaient :
M. [Y] [Q], M. [A] [I], M. [N] [J],
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. [Y] [Q], président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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