T. com. 7501, 1 juin 2026, n° 2025038897
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Texte de la décision
*1DE/06/57/78/83*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 01/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M. [Z] [T], mandataire URSSAF, présent.
Partie défenderesse : SAS à associé unique MEN EUROPE, (RCS [Localité 2] 920 383 676), Société par actions simplifiée, dont le siège social est anciennement [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3], prise en la personne de son président M. [F] [J] [R] [I], [Adresse 4], absent bien qu'ayant comparu antérieurement, anciennement assisté de Me [O] [L] et Me Tristan Fresne, avocats (D1108).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 28/04/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 29 115,12 euros, dont 6 395,75 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais de justice au titre de la période du 1er octobre 2023 au 31 mai 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique MEN EUROPE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 920383676. Elle exerce une activité d'achat et de vente, de négoce, d'importation, et d'exportation de toutes marchandises de type non alimentaire, de représentation, de commission, de commercialisation sous toutes les formes, des marchandises visées ci-dessus, la société pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, souscrire à des engagements en tant que conseiller en construction, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles, de prise de participation par voie d'apport, d'achat, de souscription ou autrement dans toute société civile ou commerciale ainsi que la gestion, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé anciennement au [Adresse 2] et actuellement au [Adresse 3].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21
LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif: -M. [F] [J] [R] [I] Copies: -TPG -Avocat du défendeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [Y] -Parquet
R.G.
: 2025038897
P.C.
: P202602196
octobre 2025.
Par jugement en date du 29 octobre 2025, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 27 février 2026, puis sur renvois les 20 mars 2026 et 22 mai 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d"audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 22 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique MEN EUROPE emploie un salarié (le dirigeant) ;
* le chiffre d'affaires au 31 décembre 2024 est néant ;
* le passif exigible s'élève à 123 002,35 euros ;
* l'actif s'élève à 750 513 euros non disponibles en totalité.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible et le débiteur ne se manifeste plus et ne se présente pas à l'audience en chambre du 22 mai 2026,
* aucun prévisionnel de trésorerie ou d'exploitation n'a été transmis au tribunal en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique MEN EUROPE
(Anciennement au [Adresse 2])
[Adresse 3]
Activité : L'achat et la vente, le négoce, l'importation, et l'exportation de toutes marchandises de type non alimentaire. La représentation, la commission, la commercialisation sous toutes les formes, des marchandises visées ci-dessus. La société pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général. Souscrire à des engagements en tant que conseiller en construction. Signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires, réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles. La prise de participation par voie d'apport, d'achat, de souscription ou autrement dans toute société civile ou commerciale ainsi que la gestion.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 920383676
Nomme Mme Pénélope de [V], juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 01/12/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté de la dette URSSAF.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du
code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/05/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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