T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025048183

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025048183

ENTRE :

SC CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 382900942

Partie demanderesse : comparant par Maître Justin BEREST du Cabinet JB AVOCAT (D0538)

ET :

Société de droit anglais, LL EUROPE LTD, dont le siège social est [Adresse 2], ROYAUME-UNI

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – objet du litige

1. La Caisse d'épargne et de prévoyance lle-de-France (CEIDF) est un établissement bancaire

2. La SAS [U], qui n'est pas dans la cause, est une société à associé unique au capital de 101 026 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 800 971 186. Les titres de [U] ont été acquis par la société de droit anglais LL EUROPE LTD au capital de 3 250 000 Livres Sterling, immatriculée au registre du commerce de Cardiff sous le numéro 15765736 et dont le siège se situe à Londres, WC2A, Royaume Uni.

Par décision prise en assemblée générale extraordinaire du 15 juillet 2024, la dissolution sans liquidation de [U] entrainant une transmission universelle du patrimoine à la société LL EUROPE LTD a été approuvée. Cet acte a été publié au greffe du tribunal de commerce le 23 août 2024, c'est dans ces conditions que la société LL EUROPE LTD (LL EUROPE) vient aux droits de [U].

3. Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2020, [U] souscrit un prêt garanti par l'Etat (PGE) n°5933248 d'un montant de 220 000 euros, au taux de 0,73% l'an et remboursable en 72 mensualités.

4. Par courrier recommandé en date du 10 février 2025, CEIDF informe [U] que deux échéances du prêt n°5933248 sont impayées pour un montant de 9 526,97 euros et la met en demeure de régulariser la situation sous trente jours à peine de déchéance du prêt. Ce courrier est retourné à l'expéditeur.

Par courrier recommandé en date du 10 février 2025, CEIDF informe [U] que son compte courant présente un solde débiteur à hauteur de 10 003,21 euros et lui demande de régulariser ce découvert dans un délai de quinze jours à peine de clôture du compte.

5. Par courrier recommandé en date du 10 février 2025, CEIDF informe LL EUROPE de l'existence d'un impayé correspondant à deux échéances du prêt n°5933248 accordé à [U] et rappelle la mise en demeure relative aux paiements des sommes dues à peine de déchéance du prêt.

Le 14 février 2025, LL EUROPE réceptionne ce courrier sans toutefois y donner suite.

6. C'est dans ces conditions que CEIDF engage la présente instance.

La procédure

7. CEIDF assigne LL EUROPE devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 10 juin 2025 puis le 19 janvier 2026, selon les formalités de la convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

8. CEIDF verse aux débats :

L'extrait Kbis de [U] daté du 23 septembre 2024 portant la mention « Dissolution suite à réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main en vertu de l'article 1844-5 du code civil à compter du 15/07/2024. Dénomination de l'associé unique : LL Europe LTD, RCS Cardiff numéro 15765736 Siège : [Adresse 3], ROYAUME UNI. »

La lettre RAR datée du 19 janvier 2026 adressée à The Senior Master for the attention of the Foreign Process Section à [Localité 1], contenant la demande aux fins de signification ou de notification à l'étranger d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire. Ce courrier a été retiré le 22 janvier 2026.

La lettre RAR datée du 19 janvier 2026 adressée à LL EUROPE contenant l'assignation devant le tribunal de céans. Ce courrier a été retiré le 2 février 2026, elle a donc été touchée.

9. Par cet acte, CEIDF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants, 1844-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société LL EUROPE LTD à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France, la somme de 84 417,99 euros outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73% à compter du 24 avril 2025 et ce jusqu'à parfait paiement au titre du prêt n°5933248.

Condamner la société LL EUROPE LTD à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France, la somme de 9 647,46 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025, date du dernier décompte et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte,

Condamner la société LL EUROPE LTD à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société LL EUROPE LTD aux entiers dépens de l'instance,

Déclarer n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

10. LL EUROPE ne s'est pas constituée, ne s'est pas présentée aux différentes audiences auxquelles a donné lieu l'affaire.

11. L'ensemble des demandes formées au cours de ces audiences fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

12. A l'audience collégiale du 19 novembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 21 janvier 2026 puis le 15 avril 2026, à laquelle seule CEIDF se présente.

13. A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé le 4 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

14. Par note en délibéré du 20 avril 2026, CEIDF adresse au tribunal un extrait de la « Companies House » du gouvernement britannique relative à la société LL EUROPE LTD - company number 15765736, enregistrée le 6 juin 2024 qui fait apparaître la mention suivante : Company status : liquidation.

15. En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et renverra l'affaire à l'audience de mise en état du 09 septembre 2026, pour régularisation de procédure.

Par ces motifs,