T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025056234

Copie exécutoire : ENOVOS LUXEMBOURG SA Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1

LRAR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

PROCEDURE EUROPEENNE

JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025056234

ENTRE :

ENOVOS LUXEMBOURG SA, dont le siège social est [Adresse 1], LUXEMBOURG Partie demanderesse : non comparante

ET :

SAS BIGAZURHOME (MAS SAINT HUGO), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 890554546 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits -Objet du litige

1. La société ENOVOS Luxembourg SA vend plusieurs formes d'énergie à des clients, entreprises ou particuliers.

La SAS BIGAZURHOME a souhaité se fournir en électricité auprès de la société ENOVOS Luxembourg SA et a signé un contrat d'approvisionnement le 18 mars 2021 avec autorisation de prélèvements ;

3. Des factures émises par la société ENOVOS Luxembourg au cours des années 2023 et 2024 sont restées impayées.

4. C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.

La procédure

5. La société ENOVOS Luxembourg a adressé plusieurs relances à la société BIGAZURHONE dont la plus récente est une mise en demeure en date du 2 mai 2025, envoyée recommandée avec accusé de réception, revenue avec la mention « pli avisé, non réclamé ».

La société ENOVOS Luxembourg a saisi la présente juridiction selon la procédure européenne de règlement des petits litiges, selon acte du 19 juin 2025 enregistré le 07 juillet 2025.

7. Par cet acte, la société ENOVOS Luxembourg demande au tribunal de condamner la société BIGAZURHOME à lui payer :

a) Le montant en principal de 3 003,87 euros ;

b) Assorti d'intérêts au taux contractuel prévu, soit 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 16 août 2023 ;

c) Augmenté des frais de procédure, les frais de signification et une indemnité de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

8. La juridiction de céans a transmis le formulaire à la société BIGAZURHOME par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 juillet 2025, ce dernier est revenu avec la mention « pli avisé, non réclamé ».

9. La société BIGAZURHOME n'ayant pas répondu aux notifications du greffe, et la demanderesse ne souhaitant pas la tenue d'une audience, le tribunal rendra sa décision sur les seuls éléments écrits en l'absence de la défenderesse.

10. La demande étant transfrontalière et concernant une créance dont le montant est inférieur à 5 000€, la procédure de règlement des petits litiges est applicable.

Sur ce

Sur la recevabilité

11. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

12. Le tribunal relève que le défendeur a été saisi par l'envoi du formulaire A auquel il n'a pas apporté de réponse ; en conséquence, l'instance sera dite recevable.

Sur la compétence du tribunal de céans

13. Le litige porte sur des factures de fourniture d'électricité par la société ENOVOS Luxembourg dans le cadre du contrat portant le numéro d'identification QUO-15502-C1Q9N7-0 demeurées impayées.

14. Le défendeur BIGAZURHOME est une société de droit français sise au [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 890 554 546.

15. En application de l'article 48 du code de procédure civile, la société ENOVOS Luxembourg a choisi d'attraire la société BIGAZURHOME devant ce tribunal ; les Conditions générales de fourniture d'énergie comprenne une clause attributive de compétence en leur article 22.1.c) prévoyant que «

toute contestation qui n'aura pu être résolue par voie de règlement amiable … pourra également soumise par chacune des Parties aux juridictions compétentes en matière commerciale du ressort de [Localité 1], lorsque le Point de fourniture se situe en France

»

16. En conséquence, le tribunal se dira compétent.

Sur la demande principale

17. L'article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

» ; à ce titre les factures sont dues.

18. Au soutien de sa demande, la société ENOVOS Luxembourg produit le contrat de fourniture d'électricité signé, un avis de prélèvement signé, l'ensemble des factures avec une synthèse de la somme due, ainsi qu'une mise en demeure de payer ;

19. Les intérêts de retard sont demandés sur la base contractuelle des Conditions générales de fourniture d'énergie (article 7.5) comme 3 fois le taux d'intérêt légal ; toutefois la date à partir de laquelle ils sont dus ne peut être celle de la facture la plus ancienne, mais celle de la mise en demeure, soit le 2 mai 2025 ;

20. En conséquence, le tribunal condamnera la société BIGAZURHOME à payer à la société ENOVOS Luxembourg la somme de 3 003,87 euros augmentée des intérêts contractuels depuis le 2 mai 2025, déboutant pour le surplus.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement

21. Attendu qu'en application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et que 15 factures sont restées impayées.

22. En conséquence le tribunal condamnera la société BIGAZURHOME à payer à la société ENOVOS Luxembourg la somme de 15 x 40 euros, soit 600 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur les dépens

23. La société ENOVOS a dû engager des frais pour faire valoir ses droits ; en conséquence, le tribunal mettra les dépens à charge de la société BIGAZURHOME.

Sur l'exécution provisoire

24. Il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire, le jugement étant en dernier ressort.

PAR CES MOTIFS