T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025091804

Copie exécutoire : SELARL CLOIX & MENDES-GIL - Me Sébastien MENDES-GIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025091804

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2]- RCS B 451618904 Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître

ET :

SARL S CAR, (dénomination « SAWADEE CAR ») dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 799500269 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)

LES FAITS

1. Volkswagen Bank GmbH, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement financier ;

2. La société S CAR, a une activité d'achat et de vente de tous véhicules neufs ou d'occasions ;

3. Le 28 janvier 2022, S CAR a souscrit auprès de VW BANK un contrat de Crédit Accessoire à une vente (crédit affecté) de 42.900 €, remboursable au taux conventionnel de 4,11 % l'an (TAEG 4,58 %) en 60 mensualités d'un montant unitaire de 900,33 €, y compris les assurances et l'extension de garantie pour véhicule d'occasion ;

Ce crédit a permis l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN II TDI 150 RLINE DSG, immatriculation [Immatriculation 1], ayant fait l'objet d'une subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VW BANK, par acte du 27 janvier 2022 ;

5. Le 23 mai 2024, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées a été adressée à S CAR, sous peine de devoir prononcer la déchéance du terme ;

6. Cette mise en demeure est restée infructueuse et VW BANK a prononcé la déchéance du terme le 29 octobre 2024 et sollicite le paiement de sa créance qui s'élève à la somme globale de 46.223,31 € incluant intérêts de retard ;

7. C'est dans ces conditions que VW BANK a engagé la présente instance à l'encontre de S CAR.

LA PROCEDURE

8. Par acte extrajudiciaire signifié le 10 octobre 2025 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, VW BANK assigne S CAR, et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227, 1302 et 1302-1 et 1343-2 du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée dans ses prétentions ;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 29 octobre 2024, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 29 octobre 2024 ;

CONDAMNER la Société S CAR (dénomination « SAWADEE CAR ») à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 46.223,31 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,11 % l'an à compter du 1er juillet 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN II TDI 150 RLINE DSG immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER la Société S CAR (dénomination « SAWADEE CAR») au paiement d'une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER la Société S CAR (dénomination « SAWADEE CAR») aux entiers dépens.

9. S CAR, qui ne s'est pas constituée, n'était ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l'affaire et n'a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

10. Les parties ont été régulièrement convoquées le 15 avril 2026 à son audience du juge chargé d'instruire l'affaire, à laquelle seule VW BANK se présente par son conseil.

11. Après avoir entendu les observations de VW BANK, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 4 juin 2026 en application du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

12. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

13. Se fondant sur le contrat du 28 janvier 2022, VW BANK soutient qu'elle est bien fondée à solliciter le paiement de sa créance qui s'élève aujourd'hui à la somme totale de 46.223,31 € composée comme suit : 45.016,88 € total créance avec des intérêts de retard de 1.206,43 € calculé au taux de l'emprunt, soit 4,11% par an, pour la période du 1 juillet 2024 au 30 juin 2025.

14. VW BANK soutient qu'étant restée à ce jour propriétaire du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN II TDI 150 RLINE DSG, immatriculation [Immatriculation 1], S CAR devra restituer ledit véhicule, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement.

15. S CAR, non comparant, n'ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.

Sur ce, le tribunal ;

Sur la régularité et la recevabilité de la demande de VW BANK

16. L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée. »

17. L'article 3.11.2 des Conditions Générales du contrat de Crédit Accessoire à une Vente (Professionnels), Election de domicile – Attribution de juridiction stipule « Pour tous les litiges relatifs à l'exécution du présent contrat et de ses suites nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant de l'Emprunteur, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de commerce du domicile de l'emprunteur. »

18. S CAR est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 500 269 et le Kbis daté du 9 avril 2026 ne porte aucune mention de procédure collective, S CAR a donc le statut de commerçant et est

in bonis ;

19. S CAR a reçu signification par acte extrajudiciaire du 10 octobre 2025 et au vu du PV du commissaire du justice qui rend compte des recherches infructueuses effectuées le tribunal dira que l'assignation délivrée à l'adresse du siège parisien figurant sur l'extrait Kbis est régulière au titre de l'article 659 du Code de procédure civile ;

20. S CAR n'a été ni présente ni représentée aux diverses audiences consacrées à l'affaire ;

21. En conséquence, le tribunal dira l'action recevable et régulière ;

Sur la demande principale

22. Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

23. VW BANK présente :

a) Un contrat de Crédit Accessoire à une vente signé le 28 janvier 2022 par S CAR (dénommée SAWADEE CAR) pour un montant de 42.900 € pour l'achat d'un véhicule d'occasion de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN II TDI 150 RLINE DSG, immatriculée [Immatriculation 1] ;

b) Preuve du virement effectué au nom du revendeur du véhicule SARL JB Autos (étrangère à la cause) d'un montant de 42.900 € en date du 8 février 2022 pour l'achat du véhicule ;

c) Une Demande de Règlement et Subrogation dans la Réserve de Propriété du Vendeur au profit de Volkswagen Bank GMBH, signée le 27 janvier 2022 par JB Autos, Monsieur [W] [B] (qui a signé le contrat de Crédit Accessoire au nom de S CAR), et VW BANK, prêteur ;

d) Un premier courrier de mise en demeure par LRAR du 23 mai 2024 mentionnant un arriéré de 17.763,79 € en date du 23 mai 2024 ;

e) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 29 octobre 2024 prononçant la déchéance du terme qui rend immédiatement exigible l'intégralité de la dette, pour un montant total de 44.501,50 € comprenant arriérés (19 087,05€), déchéance du terme (23 531,90€) et pénalités contractuelles à 8% (1 882,55€);

f) Un décompte de créance due, daté du 1 juillet 2024.

24. La déchéance du terme du contrat de Crédit Accessoire en cas d'impayés résulte de l'article 2 du contrat de crédit, qui stipule : « 2.2) En cas de défaillance de votre part dans le remboursement, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. (…). 2.3) Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du Tribunal. »

25. Le décompte du 1 juillet 2024 versé aux débats (pièce 4) fait état d'une créance totale due de 46.223,31 €. VW BANK ne démontre pas avoir communiqué ce décompte à S Car et n'est ni en mesure d'expliquer la différence entre le montant précité sollicité de 46.223,31 € et celui mentionné dans sa lettre du 29 octobre 2024 de 44.501,50 €. Le tribunal ne retiendra donc pas ce décompte mais retient la somme explicitée dans sa lettre du 29 octobre 2024 soit 44.501,50 €, correspondant aux arriérés de loyer de 19 087,05€), à la déchéance du terme d'un montant de 23 531,90 € et des pénalités contractuelles @ 8% d'un montant de 1 882,55€ et condamnera S CAR, dénommée Sawadee Car, à payer à VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 44.501,50 € avec intérêts de retard au taux de 4,11% par an à compter du 29 octobre 2024, déboutant du surplus.

26. L'article 3 de la Demande de Règlement et Subrogation dans la réserve de Propriété du Vendeur au Profit de Volkswagen Bank Gmbh stipule « Le Vendeur et l'Acheteur (Emprunteur) reconnaissent l'existence d'une clause de réserve de propriété au profit du Vendeur, contenue dans le contrat de vente du véhicule. L'Acheteur et le Vendeur déclarent subroger le Prêteur, conformément à l'article 1346-2 du Code civil dans tous les droits et actions du Vendeur, et notamment la clause de réserve de propriété (…). ». Il s'en déduit que VW BANK est en droit de réclamer la restitution du véhicule en cas de déchéance du terme ou résiliation du contrat de crédit accessoire.

27. En conséquence, le tribunal ordonnera à S CAR de restituer à VW BANK le véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN II TDI 150 RLINE DSG immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et pour 60 jours après quoi il sera à nouveau fait droit. Le tribunal dira qu'a défaut de restitution, VW BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel commissaire de justice de son choix.

28. S CAR n'étant pas présente ni représentée à l'audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;

Sur l'article 700 CPC et les dépens

29. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera S CAR à lui payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

Sur l'exécution provisoire

30. L'article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » ;

31. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS