T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025096131
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Texte de la décision
*1DE/06/57/93/36*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 04/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Mme [U] [N], [Adresse 1] comparant par Me Johanna BISOR BENICHOU substitué par Me Thomas Parrossés, avocat (A504) présent.
Partie défenderesse : La SAS SELECTIV, (RCS PARIS 891 832 016), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, Mme [V] [K], [Adresse 3], absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 03/11/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure d e redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de23 243,38 euros, en vertu d'un jugement du du Conseil de prud'hommes de Paris en date du 29 mars 2024, signifiée par un acte extra judiciaire en date du 27 juin 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 16 janvier 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS SELECTIV est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891 832 016. Elle exerce une activité de conseil en communication, stratégie digitale, gestion des carrières sociales- médias, intermédiation, les prestations services diverses non réglementées. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2026. A cette audience, le tribunal envoie l'affaire à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 27 mai 2026.
Le représentant légal est non comparant ni représenté.
LRAR: -Mme [U] [N] Signif.: -Mme [V] [K]
* Copies_: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Julia Ruth -Parquet
R.G.
: 2025096131
P.C.
: P202602247
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que:
* la société n'emploie aucun salarié,
* la société ne disposerait d'aucun actif disponible,
* le montant du passif serait de 68 850,65 euros exigibles,
Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* La société n'aurait plus d'activité depuis 2022.
* La dirigeante aurait donné lors de l'enquête par courriel du 17 février 2026 son accord à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS SELECTIV
[Adresse 2]
Activité : Conseil en communication, stratégie digitale, gestion des carrières sociales- médias, intermédiation, les prestations services diverses non réglementées.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891 832 016
Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [B] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 27/06/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement prud'homale.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/05/2026 où siégeaient :
M. André Bélard, M. Franck Meynaud, M. Jean-marc Monteil,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme
Christelle Leopoldie greffier.
Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie
Signé électroniquement par M. André Bélard.
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