T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026004620
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Texte de la décision
*1DE/06/57/92/53*
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France
Signif.: -M. [H] [N]prise en la personne deM. [H] [N] Copies: TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [F] -Parquet
R.G.
: 2026004620
P.C.
: P202602241
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 04/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1] comparant par Mme [Z] [K], inspecteur contentieux, présente.
Partie défenderesse : M. [H] [N], entrepreneur individuel, inscrit au RCS de [Localité 1] n° [Numéro identifiant 1], exerçant et demeurant [Adresse 2], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 15 janvier 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 25 mars 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 176 129,83 €, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 3eme trimestre 2019 au 3eme trimestre 2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 27 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
M. [H] [N], entrepreneur individuel, exerce une activité de autres commerces de détail sur éventaires et marchés au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/05/2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de M. [H] [N] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible,
* le dirigeant ne se présente pas et ne se fait représenter à l'audience.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
M. [H] [N]
Activité : Achat, vente et revente de mobiliers et objets d'occasion en ambulant.
au [Adresse 2]
N° RCS [Localité 1] : [Numéro identifiant 1] 2018A00231
Nomme M. Jean-marc Monteil, juge-commissaire.
Désigne SELAFA MJA en la personne de Me [J] [F] [Adresse 3], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 04 décembre 2024, correspondant à la date de la saisie infructueuse.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 04 décembre 2026 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/05/2026 où siégeaient :
M. André Bélard, M. Franck Meynaud, M. Jean-marc Monteil,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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