T. com. 7501, 3 juin 2026, n° 2026016944
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Texte de la décision
*1DE/06/57/41/84*
Signif.: -M. [C] [R] Copies: -DGFIP -SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [Z] [D] -Parquet
R.G.
: 2026016944
P.C.
: P202602103
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 03/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SARL ACQUISITION REALISATION TRAVAUX IMMOBILIERS EUROPE - Sigle : [A] (en liquidation amiable), (RCS [Localité 1] 480 039 601), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [C] [R], [Adresse 2] [Localité 2], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL ACQUISITION REALISATION TRAVAUX IMMOBILIERS EUROPE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL ACQUISITION REALISATION TRAVAUX IMMOBILIERS EUROPE et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société ACQUISITION REALISATION TRAVAUX IMMOBILIERS EUROPE - Sigle: [A] (en liquidation amiable) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480039601. Elle exerce une activité de marchand de biens immobiliers sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SARL ACQUISITION REALISATION TRAVAUX IMMOBILIERS EUROPE - Sigle: [A] (en liquidation amiable) a été appelée à comparaître le 24 mars 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 16 février 2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 19 mai 2026 pour citation du dirigeant.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la société ACQUISITION REALISATION TRAVAUX IMMOBILIERS EUROPE a été radiée du RCS de Paris le 30 décembre 2005 (clôture des opérations de liquidation le 21 décembre 2005) et une interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre de M. [C] [R] par un jugement du Tribunal correctionnel de Paris en date du 29 avril
2025, objet de la présente requête du ministère public,
* le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL ACQUISITION REALISATION TRAVAUX IMMOBILIERS EUROPE - Sigle: [A] (en liquidation amiable) est indéterminée, du fait de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* indisponibilité du dirigeant,
* interdiction définitive de gérer.
Mme [B], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL ACQUISITION REALISATION TRAVAUX IMMOBILIERS EUROPE - Sigle: [A] (en liquidation amiable)
[Adresse 1]
Activité : marchand de biens
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 480039601.
Nomme M. [P] [V], juge-commissaire
Désigne la SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [Z] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe au 29 avril 2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'interdiction de gérer prononcée par le jugement du tribunal judiciaire - 11ème chambre correctionnelle 1 - de Paris.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 2 juin 2028.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 mai 2026 où siégeaient :
M. [Y] [F], M. [P] [V] et Mme [N] [T].
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé électron ga minute du jugement est signée par M. [Y] Serego égiésident den délibéré et par Mme Mme Fazia Satazia Saada, greffier . M. [Y] [F].
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