T. com. 7501, 29 mai 2026, n° 2026019678

Copie exécutoire : Me Thierry PARIENTE & Me Lucie GAYOT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 29/05/2026

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2026019678 10/04/2026

ENTRE :

SAS PRODUITS [N], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552087777

Partie demanderesse : comparant par Me Lucie GAYOT Avocat, substituant Me Thierry PARIENTE Avocat (K153)

ET :

SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS - [E], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 907824817

Partie défenderesse : comparant par Me Charlotte TEISSIER Avocat, substituant Me Antoine PINEAU-BRAUDEL Avocat (C0260)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 17 mars 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS PRODUITS [N] nous demande de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Condamner à titre provisionnel la société [E] à verser à la société PRODUITS [N] la somme de 6.669,91 €TTC au titre des factures impayées,

Condamner à titre provisionnel la société [E] à verser à la société PRODUITS [N] la somme de 747,75 € au titre des pénalités de retard, arrêtées au 16 octobre 2025, date de la mise en demeure, sauf à parfaire,

Condamner à titre provisionnel la société [E] à versera la société PRODUITS [N] la somme de 640 € titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamner à titre provisionnel la société [E] à verser à la société PRODUITS [N] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience du 10 avril 2026, nous avons remis la cause au 29 mai 2026 pour conclusions en défense.

A l'audience du 29 mai 2026 :

Le conseil de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS - [E] se présente et déclare contester la somme de 2.766,38 €, sans toutefois produire de justificatifs à l'appui de sa contestation.

Le conseil de la SAS PRODUITS [N] se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que la SAS PRODUITS [N] nous saisit d'une demande de paiement par provision de factures relatives à un contrat de commission à la vente.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

Le contrat de commission à la vente avec GALERIES LAFAYETTE MANAGEMENT (anciennement [Adresse 3]) du 15 octobre 2021

L'avenant du 1er avril 2022

L'ordonnance de référé du TAE de [Localité 1] du 30 janvier 2026

Le mail du conseil de la société PRODUITS [N] du 3 février 2026

La liste des factures impayées + factures

L'extrait de compte arrêté au 19 février 2026

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs