T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026021334
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Texte de la décision
*1DE/06/57/48/78*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 04/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], [Adresse 1], comparant par M. [Q] [B], huissiers des finances publiques, présent.
Partie défenderesse : La SARL CHAM, (RCS PARIS 820 053 098), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [S] [C], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 11/02/2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 80 420,56€, correspondant à des créances de TVA, des créances de contributions foncières des entreprises, et des créances d'impôt sur les sociétés. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses (AMR régulièrement notifié).
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL CHAM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 053 098. Elle exerce une activité de restauration rapide et restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 mai 2026.
Le représentant légal est non comparant ni représenté.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 20 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le
LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1]
Signif.: -M. [S] [C] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELAS ETUDE [D][N] en la personne de Me [D] [N] -Parquet
R.G.
: 2026021334
P.C.
: P202602129
nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL CHAM est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* La société n'est plus titulaire d'aucun compte bancaire depuis mai 2024, ne dépose aucune déclaration fiscale et est défaillante dans les prises de contact.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL CHAM
[Adresse 2]
Activité : Restauration rapide et restauration traditionnelle
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820 053 098
Nomme M. Frédéric Turbat, juge-commissaire.
Désigne la SELAS ETUDE [D][N] en la personne de Me [D] [N] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 04/12/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la plus ancienne mise en demeure de payer les dettes fiscales.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/05/2026 où siégeaient :
M. François Echo, M. Vincent-Bruno Larger, M. Frédéric Turbat,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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