T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026021615
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Texte de la décision
*1DE/06/57/48/89*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 04/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], [Adresse 1], comparant par M. [P] [H], huissiers des finances publiques, présent.
Partie défenderesse : La SAS IZYMOOV, (RCS PARIS 835 056 144), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par M. [N] [U] [O] [L], [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 12/02/2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 73 056€ (50 249€ en droits et, 22 807€ en pénalités), correspondant à 1 avis de mise en recouvrement constatant :
* la prise en charge de rappels de TVA pour la période du : 01/01/2020 au 31/12/2020
* la prise en charge de rappels de IS pour la période du : 01/07/2019 au 30/06/2022
ainsi que 2 contributions foncières des entreprises portant sur les années 2023 et 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS IZYMOOV est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 835 056 144. Elle exerce une activité de toutes prestations de services visant à gérer la réception, l'émission et la gestion de commandes et ordres de missions émanant de toutes personnes, morales ou physiques, à l'aide de tous moyens techniques et technologiques. Plus particulièrement, la société sera amenée à gérer des prestations de commandes de transports pour le compte de tiers et à les faire réaliser en faisant appel à des professionnels du transport de Personnes (taxis, transports publics de personnes, ambulances, VTC). Le conseil et l'assistance à toute personne morale de droit privé ou de droit public, à tout organisme en matière commerciale, logistique et numérique. Mise en oeuvre et commercialisation de tout support informatique et d'applications numériques sur tout support. Élaboration d'offres de services: conseil en management de projets, gestion d'activités annexes et connexes de grands groupes. Développement commercial et recherche de partenariats commerciaux. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
LRAR: -Service des impôts des entreprises du [Localité 1] de [Localité 1]
Signif.: -M. [N] [U] [O] [L] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ARGOS en la personne de Me [A] [T] -Parquet
R.G.
: 2026021615
P.C.
: P202602131
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 mai 2026.
Le représentant légal est non comparant ni représenté.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 20 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS IZYMOOV est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le dirigeant indique au tribunal qu'il n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS IZYMOOV
[Adresse 2]
Nom commercial : IZYMOOV
Activité : Toutes prestations de services visant à gérer la réception, l'émission et la gestion de commandes et ordres de missions émanant de toutes personnes, morales ou physiques, à l'aide de tous moyens techniques et technologiques. Plus particulièrement, la société sera amenée à gérer des prestations de commandes de transports pour le compte de tiers et à les faire réaliser en faisant appel à des professionnels du transport de Personnes (taxis, transports publics de personnes, ambulances, VTC). Le conseil et l'assistance à toute personne morale de droit privé ou de droit public, à tout organisme en matière commerciale, logistique et numérique. Mise en oeuvre et commercialisation de tout support informatique et d'applications numériques sur tout support. Élaboration d'offres de services: conseil en management de projets, gestion d'activités annexes et connexes de grands groupes. Développement commercial et recherche de partenariats commerciaux.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 835 056 144
Nomme M. François Echo, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [A] [T] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 04/12/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date du premier avis à tiers détenteur (ATD).
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la
publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/05/2026 où siégeaient :
M. François Echo, M. Vincent-Bruno Larger, M. Frédéric Turbat,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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