T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026023488
Vérifier : T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026023488 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/57/93/53*
LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1
Signif.: M. - [U] [V] [L] prise en la personne de M. [U] [V] [L] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me [N] [X] -Parquet
R.G.
: 2026023488
P.C.
: P202602248
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 04/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien 1, [Adresse 1], comparant par Mme [I] [W], Inspecteur des Finances Publiques, présente.
Partie défenderesse : M. [V] [L] [U], entrepreneur individuel, demeurant et exerçant [Adresse 2], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 06/03/2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 25 mars 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 107 660,63 € ( 55 552,63 € en droits et 52 108,00 € en pénalités), correspondant à 4 avis de mise en recouvrement constatant :
* la prise en charge de rappels de TVA pour la période du 01/08/2015 au 31/12/2017
* la prise en charge d'amendes fiscales pour l'année 2021
La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 27 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
M. [V] [L] [U], entrepreneur individuel, exerce une activité de construction de maison individuelles. Par conséquent, exerce une activité d'entrepreneur individuel au [Adresse 2],
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 mai 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de M. [V] [L] [U] sont
inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* passif important,
M. [V] [L] [U], ne se présente pas à l'audience et ne se fait pas représenter.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
M. [V] [L] [U]
[Adresse 2]
Activité : activité : Construction de maisons individuelles inscrit au répertoire Sirene : 900 438 995
Nomme M. Jean-marc Monteil, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [N] [X] [Adresse 3], mandataire judiciaire - liquidateur.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 04 décembre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'avis de mise en recouvrement (AMR).
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 04 juin 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/05/2026 où siégeaient :
M. André Bélard, M. Franck Meynaud, M. Jean-marc Monteil,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.