T. com. 7501, 29 mai 2026, n° 2026023997
Vérifier : T. com. 7501, 29 mai 2026, n° 2026023997 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/58/01/09*
LRAR: -SARL [Adresse 1] Copies: -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [N] -Parquet
R.G.
: 2026023997
P.C.
: P202602276
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 29/05/2026 Chambre 2-6 section 1
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL FABRICATION MAISON, dont le siège social est [Adresse 2] 75009 Paris (RCS Paris 440 635 639) représentée par son gérant M. [E] [P], demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Mme [I] [W], expert comptable, in extenso [Adresse 4], présente assistée de la SCP d'Avocats Huvelin et Associés, avocats (R285), présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 12 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL [Adresse 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 440635639 et exerce une activité de création et diffusion artistique design graphisme conseil en communication agence de publicité production audiovisuelle sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2] [Localité 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 mai 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL FABRICATION MAISON emploie 3 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 432 760,00 euros.
* le passif s'élève à 160 734,00 euros en totalité exigibles.
* l'actif s'élève à 258 184,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire et informe le tribunal solliciter la nomination de Me [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'une perte de compétitivité.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : M. [P], dirigeant et propriétaire du fonds, ne se paie pas ses loyers et prend un minimum de rémunération.
* il est prévu de prendre les mesures suivantes :
* réduction des coûts.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL [Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 1]
Activité : création et diffusion artistique design graphisme conseil en communication agence de publicité production audiovisuelle.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 440635639
Nomme Mme Christine Mariette, juge commissaire.
Désigne la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [J] [Y] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [N] [Adresse 7], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL [Z]-[Localité 3] [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 12 mars 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent
jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/05/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Henri Tanniou, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Henri Tanniou, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électron de minute du jugement est signée par Mme Christine Marietten président du délibéré et Mme Christine pater Mme Christine Charrier, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.