T. com. 7501, 3 juin 2026, n° 2026029977
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Texte de la décision
*1DE/06/57/85/77*
Signif.: -M. [N] [F] Copies: -DGFIP -SELARLATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet
R.G.
: 2026029977
P.C.
: P202602219
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 03/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
M. [N] [F], [Adresse 1], commerçant, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M. [N] [F], par lettre recommandée, à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendu. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M. [N] [F] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement, de redressement judiciaire à son encontre.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
M. [N] [F] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 930557111 et exerce une activité d'achat, vente de véhicule neuf et d'occasion. Par conséquent, il exerce une activité de commerçant au [Adresse 1].
M. [N] [F] a été appelé à comparaître le 26/05/2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 02/04/2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
Le représentant légal est ni comparant ni représenté.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
M. [N] [F] déposait plainte du chef d'usurpation d'identité,
* après une recherche sur le SIV, il ressortait que 754 véhicules auraient été acquis par lui, à ce titre, il était destinataire de 3000 procès-verbaux d'infractions pour des contraventions et délits routiers représentant une somme avoisinant les 500.000 euros afférentes à ces véhicules ; que par ailleurs, 3.442 autres véhicules étaient également enregistrés comme lui appartenant,
* ces faits caractérisent une constitution frauduleuse de société par usurpation d'identité, objet de la présente requête du ministère public.
le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de M. [N] [F] est indéterminée.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* le 07/02/2026, M. [N] [F], victime d'une usurpation de son identité, a été radié d'office du RCS par ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS en date du 07/02/2026.
M. [I], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
M. [N] [F]
[Adresse 1]
Activité : achat, vente de véhicule neuf et d'occasion.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 930557111.
Nomme M. [S] [X], juge-commissaire
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe au 27 mars 2026 la date de cessation des paiements correspondant à la date de la présente requête du ministère public.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 2 juin 2028.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en
frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/05/2026 où siégeaient :
M. [S] [X], M. [H] [V] et Mme [Y] [C].
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. [S] [X], président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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