T. com. 7501, 1 juin 2026, n° 2026030225

*1DE/06/58/03/09*

Copies : -TPG -les administrateurs judiciaires -les mandataires judiciaires -FONDATION OEUVRE [Localité 1] [Localité 2] - Sigle: FOCSS -Parquet

R.G. : 2026030225 P.C. : P202504302

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 1er juin 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

FONDATION OEUVRE [Localité 1] [Localité 2] - Sigle: FOCSS [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Mme [F] [I] nom d'usage d'[Y] [H] demeurant [Adresse 2] (Italie), représentante légale, présente, assistée de Me Antoine Tchekhoff et Me Julie Patry, avocats (P010).
* Mme [D] [V], [Adresse 3], directrice générale adjointe, présente.
* Mme [L] [A], [Adresse 4][Localité 3][Adresse 5][Localité 4], directrice des ressources humaines, présente.
M. [R] [S], [Adresse 6], trésorier, présent.
M. [U] [N], [Adresse 7] [Localité 5], directeur général adjoint, présent.
M. [K] [W], [Adresse 8], directeur administratif et financier, présent.
M. [Q] [E], [Adresse 9], M. [G] [M], [Adresse 10], Mme [X] [C], [Adresse 11],

représentants des salariés, présents, assistés de Mme [Z] [O], [Adresse 12], élue CSE, Mme [J] [B], [Adresse 13] [Localité 6], élue suppléante CSE, également assistés de Me Lara Ayache, avocate (D1865).
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [T], [Adresse 14], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [WO] [ZC], [Adresse 14], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL FHBX en la personne de Me [VP] [EI], [Adresse 15], administrateur judiciaire, absent, substitué par Me [NG] [AH] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [DD] [CJ], [Adresse 16], mandataire judiciaire, absent, substitué par Me [DA] [SR] de la SCP BTSG, mandataire judiciaire, présent.
* SELARL [KB] ASSOCIES en la personne de Me [DK] [KB], [Adresse 17], mandataire judiciaire, présent.
* L'AGS-CGEA ILE-[Localité 1]-FRANCE OUEST, [Adresse 18] [Localité 7], contrôleur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 5 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la FONDATION OEUVRE [Localité 1] [Localité 2], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 26 janvier 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 22 mai 2026 le débiteur, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le contrôleur et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des observations des parties présentes au cours de l'audience l'impossibilité de présenter un plan de redressement, le renouvellement de la période d'observation doit permettre la réalisation des actifs et des activités dans le cadre d'un plan de cession ; que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;

Attendu que les organes de la procédures et le représentant légal, y sont favorables ; Attendu que les salariés sont favorables malgré le manque d'information sur le plan de cession ; Attendu que les membres du CSE considèrent que des mesures structurelles de fond n'ont pas été analysées avant de proposer un plan de cession ;

Attendu que le juge-commissaire, présent à l'audience, est favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Mme [GI] [CD], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation pour trouver une issue favorable.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS