T. com. 7501, 2 juin 2026, n° 2026037290
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Texte de la décision
R.G.
: 2026037290
P.C.
: P202602303
*1DE/06/58/13/44*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS COLLEGE DE [Localité 1] INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 889 279 683), ellemême représentée par sa présidente la SAS COLLEGE DE [Localité 1], elle-même représentée par sa présidente la SAS BARIACUM, elle-même représentée par son président M. [V] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Gérard Cohen, avocat (L0038).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 23 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS COLLEGE DE [Localité 1] INTERNATIONAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 889279683 et exerce une activité de formation, enseignement, conseil ou toutes autres prestations intellectuelles à destination des étudiants internationaux sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 mai 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS COLLEGE DE [Localité 1] INTERNATIONAL emploie 12 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 7 432 690 euros.
* le passif s'élève à 7 208 565 euros dont 7 102 087 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 10 610 466 euros dont 9 880 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur [Localité 1].
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle ;
* un manque de soutien financier de la part de son principal actionnaire ;
Sur la compétence :
Attendu que la SAS COLLEGE DE [Localité 1] INTERNATIONAL a son siège social à [Localité 2] ;
Attendu que la SAS COLLEGE DE [Localité 1] INTERNATIONAL est la filiale d'un groupe qui a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ;
Mme [B], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS COLLEGE DE [Localité 1] INTERNATIONAL
[Adresse 1]
Activité: La formation, l'enseignement, le conseil ou toutes autres prestations intellectuelles en particulier à destination des étudiants internationaux.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 889279683
Nomme M. [M] [Y], juge commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [D] [I], [Adresse 3] 92200 [Adresse 4] et la SELARL [H] ASSOCIES en la personne de Me [U] [H], [Adresse 5], mandataires judiciaires liquidateurs.
Désigne la SELAS [L] en la personne de Me [F] [G], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 23 avril 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 2 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/05/2026 où siégeaient : M. Olivier Dubois, juge, M. Patrick Renouard, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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