T. com. 7501, 3 juin 2026, n° 2026039749
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Texte de la décision
*1DE/06/57/85/69*
LRAR: -SAS SVERIGE SERVICES Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet
R.G.
: 2026039749
P.C.
: P202602217
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 03/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS SVERIGE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 824 783 377) prise en la personne de son président, M. [Z] [U] demeurant [Adresse 2] (Suisse), absent, lui-même représenté par M. [I] [Q], mandataire, présent, assisté de Me Bertrand Biette, avocat (B24).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 30 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS SVERIGE SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824783377 et exerce une activité de holding sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mai 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS SVERIGE SERVICES n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires est inexistant.
* le passif s'élève à 1 921 458 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 28 000 euros disponibles.
* le débiteur se fait représenter et le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Maître [R] [N] en qualité d'administrateur judiciaire sont sollicités dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
M. [E], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS SVERIGE SERVICES
[Adresse 1]
Activité : La prise de participation, par achat, souscription, apport, fusion et autres de tous biens mobiliers et valeurs mobilières dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale, la gestion active et l'animation des sociétés ou groupe de sociétés dans lesquels les prises de participation sont effectuées, et notamment toutes prestations de service de quelque nature qu'elles soient de gestion, commerciales administratives comptables, financières et économiques a ces sociétés ou groupe de sociétés ; L'étude, la mise au point, la réalisation de tous projets financiers, et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, commerciales, économiques, mobilières, immobilières, juridiques et fiscales.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824783377
Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.
Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2026 qui correspond à la date des charges sociales impayées.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/05/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé électron de minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du du délibéré et par Mme Fazia SaMane Fazia Saada, greffier.
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