T. com. 7501, 3 juin 2026, n° 2026039793
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Texte de la décision
*1DE/06/57/85/36*
LRAR: -GIE RETINA Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet
R.G.
: 2026039793
P.C.
: P202602215
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 03/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Le GIE RETINA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 833375447), représenté par son président, M. [H] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Bertrand Biette, avocat (B24).
* Mme [X] [A] et Mme [T] [O], représentantes du CSE, présentes.
* Me Constantin Karagounis, avocat (R169), représentant les intérêts de 13 médecins salariés, présent.
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3], absente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 30 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
Le GIE RETINA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 833375447 et exerce une activité de fourniture de services communs pour cabinets médicaux d'ophtalmologie sous la forme de groupement d'intérêt économique. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mai 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - le GIE RETINA emploie 76 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4 015 000 euros.
* le passif s'élève à 914 595 euros dont 812 095 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 106 949 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Maître [B] [W] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* le débiteur et son conseil exposent que le tribunal est compétent pour connaître de la procédure en raison de l'ouverture de la conciliation par le président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 29 septembre 2025 ;
M. [F], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent,
Et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
GIE RETINA
[Adresse 1]
Activité : fourniture de services communs pour cabinets médicaux d'ophtalmologie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Caen : 833375447
Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.
Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [G], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [C], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2026 qui correspond à la date des charges sociales impayées.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/05/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les
Signé électron Gonditions prévues au deuxième alinéa de l'article 459 du Rodenide Procédure civile. Mme Fazia Salua minute du jugement est signée par M. Antoine Guinettoprésident du délibéré et par
Mme Fazia Saada, greffier.
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