T. com. 7608, 27 mai 2026, n° 2025014301
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Ordonnance de jonction du 27/05/2026
Rôle 2025 014301
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [L], exerçant sous le nom commercial FL COUVERTURE -ZA, [Adresse 1] représentée par Me Adrienne DURAND, avocate au barreau
DÉFENDEURS:
BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA) - [Adresse 2] représentée par Me Franck GOMOND, de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, avocat au barreau de Rouen SOMTP NORMANDIE (SAS) - [Adresse 3]
Ifs représentée par Me Marc REYNAUD, de la SCP CALEX AVOCATS, avocat au barreau Lisieux, substitué par Me Vincent GACOUIN, avocat au barreau de Rouen MERLO FRANCE (SARL) - [Adresse 4] représentée par Me Silke REMIGY, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Claire BROUILLER, avocate au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant :
Madame Alexia BOUCHER
Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Gérard SCHOCHER
Greffier :
Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 27/05/2026
Décision : non susceptible de recours, contradictoire
Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 014301 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 014301 de répertoire général.
Laissons à la charge de Monsieur [D] [L] les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 19,19 €.
Signée par Monsieur Gérard SCHOCHER, Juge chargé d'instruire l'affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.
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