T. com. 7608, 26 mai 2026, n° 2025014492

Rôle 2025 014492 Jugement du 26 mai 2026

DE TRIBUNAL COMMERCE ROUEN DE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON

Monsieur Bertrand GBOHO

Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 26 mai 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la demande de clôture pour

[J], en sa qualité d'associée de

insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

de:

Madame [F] [N] née la SNC GREGORY [Adresse 1] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [P] [R] pour Me [Q] [G], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 25 novembre 2025, la procédure collective de Madame [F] [N] née [J], en sa qualité d'associée de la SNC GREGORY, a été ouverte et il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de Madame [F] [N], dans le délai de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Le rapport de Me [Q] [G], ès qualités de liquidateur, fait apparaître :

Actif recouvré et réalisé :

néant 49.776.89 €

Passif déclaré :

Me [Q] [G], ès qualités, ne peut poursuivre les opérations de liquidation en raison de l'insuffisance d'actif.

Ainsi, force est de prononcer la clôture de ce dossier.

PAR CES MOTIFS