T. com. 7608, 27 mai 2026, n° 2026001702
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Ordonnance de jonction du 27/05/2026
Rôle 2026 001702
DEMANDEUR(S):
Menuiserie Aluminium Service (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Xavier BOYER, de la SELARL AUDICIT, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR:
VERRE SOLUTIONS (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Florence MALBESIN, de la SCP LENGLET MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant :
Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Gérard SCHOCHER
Greffier :
Madame Alexia BOUCHER
Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 27/05/2026
Décision : non susceptible de recours, contradictoire
Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 012983 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 012983 de répertoire général.
Laissons à la charge de la société Menuiserie Aluminium Service les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 15,33 €.
Signée par Monsieur Gérard SCHOCHER, Juge chargé d'instruire l'affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffier.
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