T. com. 7608, 14 avr. 2026, n° 2026003196
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 14 avril 2026
Rôle 2026 003196
DEMANDEUR:
URSSAF NORMANDIE - [Adresse 1] comparant par Monsieur [K] [S], muni d'un pouvoir
DÉFENDEUR:
IM DISCOUNTS (SARL) - [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Lors des débats :
Ministère public : Madame Béatrice PAVIE
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 14 avril 2026
Jugement : avant dire droit, réputé contradictoire
PROCÉDURE :
Par acte du 25 mars 2026, l'URSSAF NORMANDIE a fait assigner la société IM DISCOUNTS afin que soit ouverte à son égard une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, de liquidation judiciaire.
Elle fait valoir pour l'essentiel qu'elle est créancière de la société IM DISCOUNTS d'une somme au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités; que les démarches entreprises pour obtenir le règlement de sa créance sont restées vaines; que cette situation caractérise la cessation des paiements du défendeur.
La société IM DISCOUNTS ne comparaît pas, ni personne pour elle. Le présent jugement est réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il résulte du dossier que l'URSSAF NORMANDIE est créancière de la société IM DISCOUNTS, qui exerce une activité d'achat, vente de gros, demi-gros de tous produits non réglementés produits alimentaires, vente en ambulant, import-export, de sommes au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour les périodes d'octobre 2024 à janvier 2025, avril à mai 2025 et juillet à décembre 2025.
En l'état de ces éléments qui ne permettent pas au tribunal de connaître l'actif disponible de la société IM DISCOUNTS, il convient, avant dire droit, d'ordonner une mesure d'enquête.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles R. 621-3 et R. 631-7 du code de commerce,
Ordonne avant dire droit une mesure d'enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société IM DISCOUNTS, le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires.
Commet pour y procéder Monsieur [W] [Q].
Dit que le rapport devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen au plus tard le 19 mai 2026.
Sursoit à statuer sur la demande dans l'attente du résultat de cette mesure.
Renvoie l'instance à l'audience du tribunal du 26 mai 2026 à 13 heures 30.
Réserve les dépens, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 76,32 €.
Signé par Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE, Président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffier.
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