T. com. 7608, 26 mai 2026, n° 2026003196
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Texte de la décision
Rôle 2026 003196
Jugement du 26 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 26 mai 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [K] [C], audiencière
En défense IM DISCOUNTS (SARL) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 25 mars 2026, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la société IM DISCOUNTS afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société IM DISCOUNTS pour la somme de 19.054,22 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure inclus pour la période d'octobre à décembre 2024 et janvier à décembre 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
Suivant jugement en date du 14 avril 2026, une mesure d'enquête a été ordonnée. L'affaire revient aujourd'hui sur ouverture de ce rapport.
La société IM DISCOUNTS n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et du rapport d'enquête que la société IM DISCOUNTS, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 3 juillet 2012, une activité d'achat, vente de gros, demi-gros de tous
produits non réglementés et produits alimentaires. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
Le passif exigible recensé s'élève à la somme de 26.533,40 € correspondant à des dettes sociales et fiscales.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 19.054,22 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice. Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées les 28 mai, 22 juillet, 10 octobre 2025, 6 janvier, 4 février et 1er mars 2026. A défaut de paiement, des procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés auprès du seul compte bancaire de la société mais ces saisies n'ont pas permis de recouvrer les sommes dues par le débiteur. Aucune saisie-vente n'a été réalisée étant donné la faible de valeur des biens.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société IM DISCOUNTS ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : IM DISCOUNTS (SARL) [Adresse 2]
Fixe au 26 novembre 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [L] [J].
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [G] [Y], mission conduite par Me [G] [Y] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [G] [Y], mission conduite par Me [G] [Y] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 26 novembre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 28 juillet 2026 à 15 heures 10, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [P] [I] [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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