TJ 98735, 8 juin 2026, RG 26/00148

COUR D'APPEL
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00148
N° Portalis DB36-W-B7K-DMB2
AUDIENCE DU : 08 juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale,

Vu la saisine du juge en date du 04 juin 2026 de :

- le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 04 juin 2026, concernant l’hospitalisation de :

- [M] [P] [C]
né le 15 Février 2001 à [Localité 2],

à la demande du représentant de l’Etat en date du 04 juin 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 04 juin 2026,

Vu la communication de la requête le 04 juin 2026 :

- à [M] [P] [C] qui fait l’objet de soins,
- au Haut-commissaire de la République,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat.

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- Me Leny SINQUIN, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical du Docteur [S] [T] en date du 08/06/2026 qui explique que l’état de santé du patient n’est pas compatible à une présentation à l’audience du Juge prévue ce jour ;

Vu l’arrêté N° HC 882/CAB/DS/PPA/sr en date du 28 mai 2026 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat de M. [M] [P] [C] ;

Vu l’arrêté N° HC 887/CAB/DS/PPA/sr en date du 1er juin 2026 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète M. [M] [P] [C] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

- certificat médical d’admission en date du 28/05/2026
- certificat médical de 24 heures en date du 29/05/2026
- certificat médical de 72 heures en date du 31/05/2026
- avis pour la saisine du juge en date du 04/06/2026
Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS