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T. com. 7608, 26 mai 2026, n° 2026004148


Vérifier : T. com. 7608, 26 mai 2026, n° 2026004148 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/05/2026
Numéro
2026004148
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
6a279f14cdc6046d47ac3327

Texte de la décision

2,755 caractères

Rôle 2026 004148

Jugement du 26 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président
Monsieur Patrick JACAMON

Juges
Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des
Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des
Monsieur Pierre GERARD

Greffier lors des débats
Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 26 mai 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de

Me [Y] [L]

tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de:

AZKA (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [C] [N] pour son père, Monsieur [T] [N], président Me [Y] [L] de la SELARL [Y] [L], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 31 mars 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société AZKA.

Suivant acte en date du 21 avril 2026, Me [Y] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société AZKA.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que Me [Y] [L] a pu rencontrer la société AZKA le 13 mai dernier. Le dirigeant et sa fille lui ont expliqué qu'en raison de la hausse du coût des matières premières et de l'augmentation des cotisations sociales, la rentabilité de l'exploitation n'est plus atteinte et la trésorerie ne permet plus de payer les charges. Par ailleurs, la société rencontre des difficultés avec son expert-comptable qui n'aurait pas établi les bilans des exercices 2023, 2024 et 2025. De plus, un contrôle fiscal a été diligenté sur les exercices 2022 et 2023 et le PRS a déclaré, à ce titre, une créance de 243 K€.

Face à ces difficultés et en raison des problèmes de santé de Monsieur [T] [N], président, l'activité a été arrêtée le 5 avril 2026.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.

Au jour de l'ouverture de la procédure collective, la société AZKA employait 6 salariés.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce ne se trouvent pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : AZKA (SAS) [Adresse 1]

Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Y] [L], mission conduite par Me [Y] [L] [Adresse 2]

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.