T. com. 7608, 26 mai 2026, n° 2026004886
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Texte de la décision
Rôle 2026 004886
Jugement du 26 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 26 mai 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [E] [S]
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
MOTO PASSION 76 (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [D] [P], président, accompagné de son épouse, Madame [A] [P] Monsieur [T] [O], représentant des salariés Me [E] [S] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Madame [K] [Y] pour Me [W] [R], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 31 mars 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société MOTO PASSION 76.
Suivant acte en date du 21 mai 2026, Me [E] [S], ès qualités d'administrateur judiciaire, et Monsieur [D] [P], président, ont présenté une requête conjointe aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société MOTO PASSION 76.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que, depuis l'ouverture de la procédure collective, l'activité de la société MOTO PASSION 76 est très limitée et se résume essentiellement à des prestations en atelier. La société KTM SPORTMOTORCYCLE France a revendiqué la propriété de différentes motos et stocks de pièces, vêtements et accessoires livrés à la société MOTO PASSION 76 antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qui demeurent impayées.
La trésorerie de la société MOTO PASSION 76 s'est fortement dégradée et ne permettra pas de régler les salaires du mois de mai.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société MOTO PASSION 76.
Au cours du dernier exercice social, la société MOTO PASSION 76 a réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 €.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : MOTO PASSION 76 (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [W] [R] [Adresse 2]
Met fin aux fonctions de la SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [E] [S], administrateur judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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