CA Douai, 6 juin 2026, RG 26/00872

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00872 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZLX

Minute n° 72/2026

Ordonnance du samedi 06 juin 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [H] [Z]

né le 08 Décembre 1996 à [Localité 1]

de nationalité Sri-lankaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Henry-Pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commise d'office et de M. [F] [Q] interprète en langue tamoul

INTIMÉ

M. [Adresse 1]

dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne sur Mer substituant le Cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Sylvain MAHEO, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer la premiere présidente empêchée

assisté de Christian BERQUET, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 juin 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 06 juin 2026 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 05 juin 2026 à 10h27 notifiée à 10h40 à M. [H] [Z] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [H] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 juin 2026 à 13h06 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [Z], né le 8 décembre 1996 à [Localité 1], de nationalité sri-lankaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 31 mai 2026 notifié à 15h10 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée dans la même décision.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 5 juin 2026 à 10h27, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [H] [Z] du 5 juin 2026 à 13h06 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'information tardive du procureur de la République à l'issue du placement en garde à vue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue

Il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention.

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue ; dès le début de la mesure, il informe le procureur de la République, par tous moyens, du placement de la personne en garde à vue en lui donnant connaissance des motifs le justifiant et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne, que le procureur peut modifier.

En l'espèce, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qui seront adoptés que le premier juge a rejeté ce moyen après avoir relevé que l'avis adressé au procureur de la République le 31 mai 2026 à 07h44 n'était pas tardif s'agissant d'un placement en garde à vue à 07h05, heure de son interpellation, étant acheminé au commissariat à 7h20.

Il s'ensuit que le moyen doit être rejeté.

Pour le surplus, le premier juge a dûment relevé que l'administration avait effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en ce qu'elle a adressé une demande de laissez-passer consulaire aux autorités srilankaises par courrier du 31 mai 2026, transmis par courriel à 12h08.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :