CA Douai, 5 juin 2026, RG 26/00864

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00864 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZJX [T] [A]

Minute électronique

Ordonnance du vendredi 05 juin 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [T] [A]

né le 19 Avril 1981 à [Localité 1] (VIETNAM)

de nationalité Vietnamienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Soizic SALOMON , avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [O] [B] [Y] interprète en langue vietnamienne, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [Z]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 05 juin 2026 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 05 juin 2026 à 13 h 50

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 04 juin 2026 à 10H35 notifiée à 10H45 à M. [T] [A] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [T] [A] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 juin 2026 à 14H33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [A] fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord le 7 mai 2026 et notifié le même jour à 16h30, pour l'exécution d'une mesure de transfert vers la République tchèque .

Vu l'article 455 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 4 juin 2026 à 10h35 ordonnant la deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M. [T] [A] , pour une durée de 30 jours;

Vu la déclaration d'appel de M. [T] [A] , en date du 4 juin 2024 à 14h33 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [T] [A] soulève le moyen de fond tiré de l'absence dans la requête de motif légal de deuxième prolongation de la rétention .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la deuxième prolongation de la rétention

L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la

précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

En l'espèce, la requête de la préfecture est motivée par l'attente du vol obtenu pour le 16 juin 2026 après l'accord de prise en charge des autorités slovènes du 15 mai 2026 comme dûment relevé par le premier juge.

.

L'attente du vol constitue un motif de deuxième prolongation de la rétention.

La prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est donc justifiée au regard de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS