T. com. 7701, 13 avr. 2026, n° 2026006966
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT DU 13/04/2026
Procédures Collectives
R.G. : 2026006966 PC : 2026J98
Sté TRANSPORT O'GREEN Transports de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs destines au transport de marchandises a l'aide de véhicules excédant [Adresse 1] Villeroy N° du Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX : 824606446 2017B00004
DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
PROCEDURE
Par jugement en date du 12/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Sté TRANSPORT O'GREEN, et a désigné, la SCP [C] [L] - [S] [V] - SYLVIE [A] mission conduite par Maître [V] mandataire judiciaire, Monsieur [Q] [Y] comme juge-commissaire, La fin de la période d'observation a été fixée au 12 juillet 2026.
A l'audience de ce jour à 14 heures, ont comparu :
* Sté TRANSPORT O'GREEN représentée par maître Mounia HARKATI, avocat au barreau de PARIS,
* SCP [C] [L] - [S] [V] - SYLVIE [A] mission conduite par Maître [V], représentée par maître [A], mandataire judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
ATTENDU
qu'il ressort des débats que le débiteur ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et n'a pas fourni les éléments sollicités sur le chiffre d'affaires, la trésorerie et le règlement des charges courantes ;
ATTENDU
que l'entreprise emploie 7 salariés et le mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire ;
ATTENDU
que maître [N] [I] ne dispose d'aucun élément permettant au tribunal d'avoir une visibilité sur l'activité ;
ATTENDU qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire et de renvoyer
l'affaire au 06/07/2026 à 14:00, afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
VU le rapport du juge-commissaire, lu en audience,
Après avis du ministère public,
VU les articles L.621-7 et R.621-17 du code de commerce,
Désigne
la Selarl AJILINK LABIS-[K]-[E] mission conduite par Maître [F] [K] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assister, dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de :
Sté TRANSPORT O'GREEN
Transports de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs destines au transport de marchandises a l'aide de véhicules excédant [Adresse 3] N° RCS [Localité 1] : 824606446 2017B00004
FIXE
la comparution des parties au
06/07/2026 à 14:00
par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Monsieur [X] [Z] [M] [W],
* Selarl AJILINK LABIS-[K]-[E] mission conduite par Maître [F] [K], administrateur judiciaire,
* SCP [C] [L] - [S] [V] - SYLVIE [A] mission conduite par Maître [V], mandataire judiciaire,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice par lettre simple de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 13/04/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi treize avril deux mille vingt six par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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