T. com. 7701, 26 mai 2026, n° 2026008582
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026
Procédures Collectives
R.G. : 2026008582 PC : 2026J141
Sté VIDA'IMMO Transactions immobilières [Adresse 1] Siren : 881817530 2020B00529
Le Tribunal,
Par jugement en date du 02/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté VIDA'IMMO et a désigné la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [D] [X] mandataire judiciaire, Monsieur [M] [Y] en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
A l'audience de ce jour à 14 heures, ont comparu :
* Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [D] [X], représentée par maître [G] [Z], mandataire judiciaire,
ATTENDU
que par ordonnance en date du 08/04/2026, le premier président de cour d'appel de PARIS a suspendu les effets de l'exécution provisoire du jugement du 02/02/2026 à l'égard de la SAS VIDA'IMMO.
ATTENDU qu'il y a donc lieu de déclarer cette instance sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
VU
le rapport du juge-commissaire,
Après avis du ministère public,
VU l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS du 08/04/2026,
Déclarons la présente instance à l'encontre de la société VIDA'IMMO, sans objet,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Sté VIDA'IMMO,
* Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [D] [X], mandataire judiciaire,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au mandataire
de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Stéphane LENORMANT, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 26/05/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Stéphane LENORMANT, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du mardi vingt-six mai deux mille vingt six par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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