T. com. 7702, 1 juin 2026, n° 2025F00439

N° 2025F439 et 2025F455

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 2026

EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La société XL INSURANCE COMPANY SE, société européenne ayant son siège social situé à [Adresse 1] Irlande, et dont l'établissement français est situé [Adresse 2],

Demanderesse représentée par la SCP MALPEL, par Me Elodie LEBRET, Avocate au Barreau de FONTAINEBLEAU,
* La SA RECOMMERCE SOLUTIONS, ayant son siège social [Adresse 3],

Demanderesse non comparante.

D'UNE PART,

ET :
* La SAS B-FLEXEE, ayant son siège social [Adresse 4],

Défenderesse représentée par le CABINET FGB AVOCATS, par Me Justine DHEILLY, Avocate au Barreau de MELUN,
* La SAS BIP BIP EXPRESSE TRANSPORT, ayant son siège social [Adresse 5],

Défenderesse non comparante.

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la société B-FLEXEE a fait assigner la SAS BIP BIP EXPRESS TRANSPORT ; la SA ABEILLE IARD&SANTE ; la société XL INSURANCE COMPANY SE et la SA RECOMMERCE SOLUTIONS aux fins de voir :

A titre principal, DECLARER irrecevable et mal fondée l'action engagée par les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et la SA RECOMMERCE SOLUTIONS à l'encontre de la société B-FLEXEE,

JUGER la société B-FLEXEE recevable et bien fondée à solliciter la condamnation de la société BIP BIP EXPRESS TRANSPORT et son assureur la société ABEILLE IARD&SANTE à la relever et garantir de toute condamnation, en principal, intérêts, frais et article 700 du code de Procédure Civile qui pourrait être mise à sa charge,

CONDAMNER in solidum la société BIP BIP EXPRESS TRANSPORT et son assureur la société ABEILLE IARD&SANTE à la relever et garantir la société B-FLEXEE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, en garantie, intérêts, frais et article 700 du code de Procédure Civile,

CONDAMNER tout succombant à payer à la société B-FLEXEE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et la SA RECOMMERCE SOLUTIONS ont fait assigner la société B-FLEXEE et la SAS BIP BIP EXPRESS TRANSPORT aux fins de voir :

CONDAMNER les sociétés B-FLEXEE et BIP BIP EXPRESS TRANSPORT à payer aux sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et la SA RECOMMERCE SOLUTIONS la somme en principal, sauf à parfaire, de 132 340,81 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

CONDAMNER les sociétés B-FLEXEE et BIP BIP EXPRESS TRANSPORT à payer aux sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et la SA RECOMMERCE SOLUTIONS la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,

RAPPELER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition.

Les deux affaires ont été évoquées à l'audience de ce jour.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère aux prétentions oralement exposées par les parties présentes à l'audience, sollicitant la jonction des deux affaires.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que l'assignation délivrée à la société B-FLEXEE et la SAS BIP BIP EXPRESS TRANSPORT (RG N° 2025F00439) est liée au dossier opposant la société B-FLEXEE à la SAS BIP BIP EXPRESS TRANSPORT ; la SA ABEILLE IARD&SANTE ; la société

XL INSURANCE COMPANY SE et la SA RECOMMERCE SOLUTIONS (RG N° 2025F00455);

Attendu que les parties présentes à l'audience sollicitent la jonction de ces deux affaires ;

Que dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2025F00455 au dossier 2025F00439 ;

Attendu que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS