T. com. 7702, 4 mai 2026, n° 2025F00499
Vérifier : T. com. 7702, 4 mai 2026, n° 2025F00499 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU 4 MAI 2026
N° 2025F499
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La SA ELECTRICITE DE FRANCE, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SELAS MAXWELL – MAILLET – [Z], agissant par Me William MAXWELL, Avocat au Barreau de BORDEAUX, Plaidant, et par Me Frédéric GRILLI, Avocat au Barreau de MELUN, Postulant,
D'UNE PART,
ET :
* La SARL LA CONQUETE DU PAIN, ayant son siège social [Adresse 2],
Défenderesse représentée par la SELARL DBCJ, agissant par Me Patrick COMBES, Avocat au Barreau de MELUN,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La société LA CONQUETE DU PAIN a souscrit le 3 février 2016 un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la SA ELECTRICITE DE FRANCE, intitulé « Tarif Bleu pour clients non résidentiels Option HC 36Kva ».
La société LA CONQUETE DU PAIN ne s'est pas intégralement acquittée des factures suivantes :
Facture du 25 mars 2021 d'un montant de 2 120,94 euros
Facture du 25 mai 2021 d'un montant de 6 900,06 euros
Facture du 25 juillet 2021 d'un montant de 2 047,61 euros
Facture du 25 novembre 2021 d'un montant de 117,71 euros
Facture du 25 septembre 2023 d'un montant de 29 695,27 euros
Facture du 25 janvier 2024 d'un montant de 4 284,74 euros
Facture du 29 février 2024 d'un montant de 1 307,87 euros
Des paiements partiels ont été effectués : 1 000,00 euros le 17 décembre 2021, 1 165,32 euros le 6 janvier 2022, et 5 000,00 euros le 7 février 2024.
Le solde restant dû s'élève à 39 308,88 euros.
Une mise en demeure a été adressée à la société LA CONQUETE DU PAIN le 18 octobre 2024 par EOS FRANCE, société mandatée par EDF pour le recouvrement de ses créances, laquelle est restée sans effet.
Un courrier amiable a été envoyé le 25 février 2025.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a assigné la SARL LA CONQUETE DU PAIN aux fins de voir :
CONDAMNER la SARL LA CONQUETE DU PAIN à payer à la Société EDF la somme de 39 308,88 euros à titre provisionnel,
CONDAMNER la SARL LA CONQUETE DU PAIN à payer à la Société EDF la somme de 1 500,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SARL LA CONQUETE DU PAIN aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée à l'audience de référé du 10 décembre 2025.
Par ordonnance du 17 décembre 2025, le juge des référés a renvoyé l'affaire au fond à l'audience du 02 février 2026 à 14 heures,
A la demande des parties, l'audience préalablement fixée au 2 février 2026 a fait l'objet de plusieurs renvois et l'affaire a été évoquée devant le Tribunal le 7 avril 2026.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé à la date du 4 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
Aux conclusions aux fins d'homologation du 7 avril 2026 de la SELAS [W] [U] [Z], dans l'intérêt de la SA ELECTRICITE DE FRANCE,
Aux conclusions de la SELARL DBCJ du 7 avril 2026, dans l'intérêt de la SARL LA CONQUETE DU PAIN,
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SA ELECTRICITE DE France justifie d'une créance de 39 808.88 €, qui n'est pas contestée par la SARL LA CONQUETE DU PAIN.
Toutefois, les parties ont fait savoir au tribunal qu'elles ont trouvé un accord pour le règlement de la somme de 30 000 € par la SARL LA CONQUETE DU PAIN pour solde de tout compte, par versement de 60 mensualités de 500 € à compter du 4 mai 2026.
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL LA CONQUETE DU PAIN à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 30 000 euros et prendra acte de l'échéancier de règlement convenu entre les parties.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Le tribunal dira n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, chaque partie conservant la charge de ses frais irrépétibles, et condamnera la SARL LA CONQUÊTE DU PAIN aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la SARL LA CONQUETE DU PAIN à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 30 000 euros,
PREND ACTE de l'accord des parties aux termes duquel la SARL LA CONQUETE DU PAIN réglera sa dette en 60 mensualités de 500 € chacune, et dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, la déchéance du terme sera acquise de plein droit, rendant immédiatement exigible l'intégralité des sommes restant dues,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL LA CONQUETE DU PAIN aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 7 avril 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, Mme Isabelle DRAUX, et, Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 4 mai 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.