T. com. 7801, 13 avr. 2026, n° 2026P00133

N° de Rôle : 2026P00133

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Eric PARQUET Mme Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l'ouverture d'une enquête.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

[X] [L] CENTRALE AUTOMOBILES [Adresse 1] Représenté par Me Thierry MONEYRON, avocat

DEFENDEUR :

SAS SGB [Adresse 2] Non comparant

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Q] [E], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 13 janvier 2026 pour l'audience du 17 février 2026, et ne s'est pas présentée à l'audience.

EXPOSE DES FAITS

Le demandeur :

[X] [L] CENTRALE AUTOMOBILES

Se déclare créancier du défendeur de la somme de 7 137,28 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire d'Evry en date du 24 Juin 2025.

A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à son égard.

Les procédures ou voies d'exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.

MOTIFS DE LA DECISION

S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que la SAS SGB est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 805291929.

Dit que la SAS SGB devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 1er Juin 2026 à 14 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Nicolas BENNANI, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le Lundi 18 Mai 2026 ;

Réserve les dépens.