T. com. 7801, 4 mai 2026, n° 2026P00375

N° de Rôle : 2026P00375

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] comparant en la personne de Mme [E] [G]

DEFENDEUR(S) :

SAS DBCI INNOVATION 14-[Adresse 2] Comparant en la personne de son président M. [A] [X] et assisté par Me Arnaud PELPEL

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [F] [S], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 17 mars 2026 pour l'audience du 7 avril 2026.

EXPOSE DES FAITS

Le demandeur :

URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF)

Se déclare créancier du défendeur de la somme de 101 089,13 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026.

A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à son égard.

Les procédures ou voies d'exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.

MOTIFS DE LA DECISION

S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que la SAS DBCI INNOVATION est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 913756680.

Dit que SAS DBCI INNOVATION devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du 1er juin 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Jean-Luc ROUSSELET, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 26 Mai 2026 ;

Réserve les dépens.