T. com. 7801, 13 avr. 2026, n° 2026P00392

N° de Rôle : 2026P00392

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : Mme Dominique ARCOS M. Eric PARQUET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l'ouverture d'une enquête.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOCAINDUS [Adresse 1] Représenté par Me Valérie PIGALLE, avocate plaidant, et par Me Françoise ECORA, avocate postulant Comparante

DEFENDEUR :

EURL MENUISERIE AGENCEMENT CREATION ENTRETIEN [Adresse 2] Non comparante

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Z] [I], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 18 mars 2026 pour l'audience du 20 avril 2026.

EXPOSE DES FAITS

Le demandeur :

SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOCAINDUS

Se déclare créancier du défendeur de la somme de 15 296,04 euros, suivant protocole d'accord du 13 février 2024.

A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à son égard.

Les procédures ou voies d'exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.

MOTIFS DE LA DECISION

S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que l'EURL MENUISERIE AGENCEMENT CREATION ENTRETIEN est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 451016125.

Dit que l'EURL MENUISERIE AGENCEMENT CREATION ENTRETIEN devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 1er Juin 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Jean-Luc ROUSSELET, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le Lundi 18 Mai 2026 ;

Réserve les dépens.